Par Abdelkrim Belguendouz
Universitaire à Rabat , chercheur spécialisé en migration

Suite au vote du sénat néerlandais du 16 février 2016 , qui a confirmé le vote par la chambre des députés hollandais, de la loi mettant fin de manière unilatérale , à la convention de sécurité sociale , liant  le Maroc et les Pays -Bas depuis le 14 février 1972, la réaction des responsables marocains était fort attendue.Cette réaction est venue par le biais de l’agence officielle Maghreb Arabe Presse ,qui a diffusé le 21 février 2016 la dépêche que nous reproduisons intégralement ci-après , suivie de nos commentaires et remarques critiques.

Dépêche de l’officielle MAP

« L’approbation par le Parlement néerlandais de la loi portant dénonciation de la Convention sur la Sécurité sociale conclue entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas en 1972 , s’inscrit en faux contre la bonne volonté des deux gouvernements , qui se sont engagés dans un processus de négociation afin de parvenir à un accord qui préserve les intérêts des deux parties , a indiqué le Comité ministériel représentant les départements des Affaires Étrangères , des Marocains résidant à l’étranger et de l’Emploi.

Suite à la décision du Parlement néerlandais de dénoncer , de manière unilatérale , cette convention , le Comité ministériel , composé de la ministre déléguée aux Affaires étrangères et de la coopération ,M’barka Bouaida,du ministre chargé des Marocains résidant à l’étranger et des affaires de la migration , Anis Birou et du ministre de l’Emploi et des affaires sociales,Abdeslam Seddiki,a tenu vendredi 19 février une réunion de travail .

Le Comité ministériel rappelle que le Maroc s’est engagé à négocier de bonne foi , dans un esprit  constructif , d’ouverture et de sincérité , afin de trouver un arrangement mutuellement acceptable , qui préserve les droits acquis des bénéficiaires sur l’ensemble du territoire marocain.

Le Comité ministériel souligne que toutes les mesures nécessaires seront prises en vue de consolider La Défense des intérêts,des acquis et des droits légitimes des membres de la communauté marocaine.

Le comité ministériel nourrit l’espoir que les deux Royaumes pourront parvenir rapidement à surmonter cette impasse eu égard à la densité de leurs relations bilatérales et des liens étroits qui les unissent .  » ( Fin de la dépêche MAP).

Nos remarques sur la forme

Tout d’abord , une remarque de forme , mais qui a toute son importance.Le texte ci-dessus comporte une ambiguïté , en ce sens où , sur l’essentiel,on ne sait pas s’il reproduit à la lettre , un communiqué du comité ministériel tripartite marocain , ou bien s’il synthétise la position commune des ministres , à travers une lecture et une interprétation entreprises par Maghreb Arabe Presse qui,à aucun moment , n’utilise les guillemets.En d’autres termes , « l’indication » fournie par le comité ministériel,renvoie t-elle à un communiqué écrit , à une déclaration « verbale » ou à un  » ijtihad  » de la MAP , à partir d’éléments fournis et par qui !?

Toujours est-il que cette méthode très floue , laisse une marge très grande aux ministres pour ne pas endosser leurs responsabilités sur le texte publié,même si bien entendu,ils ont dû le valider,voir même remis tel quel à la MAP….

SI le débat public ne tourne pas en leur faveur,ils pourront toujours dire que les journalistes de la MAP n’ont pas assumé convenablement leur métier et que la position gouvernementale est toute autre.Mais toujours est-il qu’à notre sens , il faut prendre en considération le fait que Maghreb Arabe Presse est une agence officielle.

Sur le fond maintenant , quatre remarques et observations critiques seront formulées .

Entre impasse et déni de réalité

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1 – il s’agit de prendre acte du fait que le Comité ministériel reconnait qu’on est arrivé à une
 » impasse  » et qu’il s’agit maintenant de tout faire en sorte pour dépasser celle-ci.Mais toute la question est de reconnaître réellement pourquoi on est arrivé à cette situation de blocage,où le gouvernement marocain est pratiquement perturbé et déstabilisé par ce dossier , géré avec une immense confusion .D’autant plus qu’aux Pays-Bas,les choses évoluent vite négativement,puisque dés le lundi 22 février 2016 , la loi du 17 février 2016 , dénonçant de manière unilatérale la convention bilatérale maroco-hollandaise , a été publiée sous le numéro 77 de l’année 2016 au Bulletin officiel néerlandais.

Par conséquent,ceux qui pensaient du côté marocain,qu’ils avaient le temps pour eux jusqu’au début juillet 2016 , se sont trompés lourdement .il y’a donc irréversibilité . En fait,la seule étape qui reste au gouvernement néerlandais , est celle de notifier officiellement au Maroc la décision unilatérale avant le 1er juillet 2016 , pour que l’annulation soit réellement effective à partir du 1er janvier 2016 .

Pendant ce temps , dans un déni de réalité , un des ministres concernés persiste et signe . Le ministre de l’Emploi déclare en effet dans  » Al Alam  » du 23 février 2016 que pour les trois départements ministériels , il ne s’agit pas de « hausser le ton » et de pratiquer « l’escalade parce que les canaux de communication entre les deux parties fonctionnent encore , et qu’il y a un espoir et de fortes chances pour arriver à un résultat satisfaisant » . Pour le ministre ,  » hausser le ton a une seule signification : la rupture « .

Or et de notre point de vue , la rupture sur ce terrain là , n’est -elle pas déjà consommée au niveau de La Haye , par le reniement et l’enterrement de l’accord bilatéral de sécurité sociale , provoqué , introduit et organisé par le gouvernement néerlandais , par le biais d’un projet de loi , en suivant bien entendu la voie institutionnelle du vote au parlement !?

Par ailleurs , alors que le gouvernement néerlandais  n’était , il y a deux années , qu’au stade de la menace d’annulation unilatérale de la convention , la réaction des trois ministres marocains concernée était véhémente , ferme et déterminée . Maintenant qu’une véritable rupture est venue de La Haye , Rabat défend le gouvernement néerlandais….

Quelques rappels

2 – Fin 2014 , que n’a t-on entendu des ministres marocains concernés , aussi bien au parlement dans des séances diffusées en direct à la télévision , qu’à travers des communiqués officiels ?C’est ainsi que dans un communiqué publié le 10 octobre 2014 , le ministre marocain des affaires étrangers faisait part de sa  » profonde déception » à son homologue néerlandais Frans Timmermans ainsi qu’à Lodewijk Asscher ,vice premier ministre et ministre néerlandais des affaires sociales , Il lui a fait également savoir qu’il rejetait totalement cette décision « aussi bien dans la forme que dans le fond » . Le communiqué ajoutait que le Maroc espère aussi que les Pays-Bas  » reconsidèreront cette décision qui ne saurait rester sans conséquence sur les relations bilatérales  » , soulignant par ailleurs sa détermination à  » protéger les acquis et à défendre les intérêts de la communauté marocaine établie dans le pays »,

Quelques jours plus tard,dans une des séances des question orales à la Chambre des Représentants , le ministre de l’Emploi tenait la promesse au sujet des Marocains en Hollande que  » leur pays va les défendre bec et ongles contre toute remise en cause de leurs droits (…) , ajoutant ceci en direction de ces derniers , la séance étant diffusée en direct :  » Je m’adresse à vous mes frères pour vous dire que nous ne vous oublions pas , nous sommes tous des frères , nous allons défendre vos intérêts ,nous ne pouvons guère hésiter pour vous soutenir , nous ne vous laisserons pas , vous devez être fiers de votre marocanité .Les Marocains sont un peuple  bon et QUICONQUE VOUS AGRESSE RISQUE DE LE REGRETTER . »

Toujours au parlement , le ministre chargé des MRE et des affaires de la migration , allait dans le même sens , indiquant que les droits des Marocains couverts par la convention de sécurité sociale entre le Maroc et les Pays-Bas en 1972 , constituant une ligne rouge et nous ne pouvons y renoncer , ajoutant à ce qui signifiait des représailles , que le gouvernement va prendre une série de mesures sur les plans politique , judiciaire et légales pour faire face . Ainsi , allusion à peine voilée était faite à la décision de suspendre avec les Pay-Bas la coopération judiciaire et sécuritaire , l’acceptation des irréguliers marocains expulsés de Hollande…

En fait , ces promesses gouvernementales de défendre jusqu’au bout les droits des Marocains résidant aux Pay-Bas , y compris par des mesures de rétorsion , n’ont pas été tenues , constituant de la pure « com  » ,alors que comparativement , les Pays -Bas n’ont pu imposer leurs mesures à un pays comme la Turquie , qui a su faire face à la situation , en ne bradant pas les intérêts  et les droits des Turcs en Hollande .

Une prétendue « bonne volonté » du gouvernement hollandais

3 –  Le texte en question est des plus ambigu et introduit plus de confusion que de clarification .Quel est le sens exact du message que l’on veut donner par cette phrase centrale qui existe tout au début du texte :  » L’approbation par le Parlement néerlandais de la loi portant dénonciation de la Convention (…) ,S’INSCRIT EN FAUX contre la BONNE VOLONTÉ DES DEUX GOUVERNEMENTS , qui se sont engagés dans un processus de négociation afin de parvenir à un accord qui préserve les intérêts des deux parties , a indiqué le comité ministériel »…

Veut-on plutôt dire que la décision du parlement est EN PORTE  A FAUX AVEC LA BONNE VOLONTÉ DES DEUX GOUVERNEMENTS !? SI la responsabilité des deux chambres du parlement néerlandais est entière bien entendu , mais en distinguant aussi ceux qui ont voté pour et ceux qui ont voté contre ,pourquoi le trio ministériel défend – il et excuse t-il en quelque sorte le gouvernement néerlandais ? Sachant  que c’est son ministre des affaires sociales , Lodewijk Asscher , qui a porté et défendu le projet de loi de dénonciation unilatérale de convention bilatérale , et c’est le même ministre qui a donné une fin de non recevoir aux dernières remarques ( tardives !? ) de la partie marocaine . Dans ces conditions ,  où est cette prétendue bonne volonté du gouvernement néerlandais , qui a tout fait au contraire  pour exercer un chantage et une pression énorme sur le Maroc ?

Dés lors , la formulation de  » bonne volonté des deux gouvernements  » , reflète t-elle la position réelle du trio ministériel , ou bien est – elle une simple interprétation  » maladroite  » de la MAP ?

La communauté marocaine à l’étranger , une autre cause nationale

4 – Prétendre que,pour le futur immédiat ,  » toutes les mesures nécessaires seront prises en vue de CONSOLIDER LA DÉFENSE  des intérêts , des acquis et des droits légitimes des membres de la communauté marocaine  » aux Pays -Bas , est de la pure langue de bois et un travestissement de la réalité concernant les dernières négociations . En dehors des droits des anciens bénéficiaires déjà maintenus , grâce aux décisions de la justice néerlandaise , le gouvernement hollandais ne pouvait que respecter l’Etat de droit.Par contre , pour les nouveaux assujettis à la sécurité sociale , il y’a eu beaucoup de diminutions , voir des suppressions de droits . Par conséquent , on ne peut parler objectivement de renforcer ou de consolider La Défense de droits , d’autant plus que mis en situation de faiblesse  par l’affront et l’échec qu’il vient de subir , le gouvernement marocain risque de ne plus être en capacité de sauvegarder ce qui reste comme acquis ,

Bien au contraire , et en liaison avec notre dernier article intitulé : « Marocains des Pays-Bas , un ultimatum de La Haye à rejeter par Rabat sans aucun état d’âme !  » , tout porte à penser que si Rabat n’opère pas de correction majeure de trajectoire dans la diplomatie sociale marocaine , la négociation d’un nouvel accord de sécurité sociale avec La Haye , en remettant le compteur à zéro , aboutira à des remises en cause plus graves encore , en termes de répercussions négatives concernant les droits sociaux des Marocains immigrés dans bien d’autres pays.

Les Marocains des Pays-Bas ,dont la première génération a été sélectionnée au Maroc pour les besoins du système économique néerlandais , ne demandent pas l’aumône  et ne courbent pas l’échine . Ils continuent à lutter pour leurs droits et leur dignité bafoués. La Défense des intérêts de la communauté marocaine à l’étranger,devrait également faire partie intégrante de La Défense des intérêts supérieurs du Maroc , sans subordonner ses droits à des considérations liées à la coopération sécuritaire au plan régional , même si le renforcement de celle -ci , est , bien entendu , en ces temps de dangers multiformes , une nécessité . A bon(s) entendeur(s) dans les départements ministériels à Rabat et à l’ambassade du Maroc à Den Haag , salut !

Rabat , le 23 février 2016

Abdelkrim  Belguendouz
Universitaire à Rabat , chercheur spécialisé en migration