Jeudi 26 Octobre 2023
Travaux du conseil de gouvernement du jeudi 26 octobre 2023
Approbation d’un projet de décret relatif aux servitudes de balisage mises en place aux abords des aérodromes et le long des routes aériennes

Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi, le projet de décret n°2.23.919 relatif aux servitudes de balisage mises en place aux abords des aérodromes et le long des routes aériennes.

Présenté par le ministre du transport et de la logistique, Mohammed Abdeljalil, ce projet s’inscrit dans le cadre de l’harmonisation de la législation nationale avec les dispositions de la Convention relative à l’aviation civile internationale, signée le 7 décembre 1944 à Chicago, et promulguée le 08 juin 1957 par le Dahir n° 1-57-172, notamment dans son annexe 14 relative aux aéroports, déterminant les caractéristiques techniques à tenir en compte par les pays lorsqu’ils dotent les obstacles de signalisations et de feux de balisage lumineux, a indiqué le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, Porte-parole du gouvernement Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Ce texte, a-t-il ajouté, vise la mise en œuvre les dispositions de la loi n°40.13 portant code de l’aviation civile, promulguée le 24 mai 2016 par le Dahir n° 1-16-61, notamment les articles 129 et 130 axés sur les servitudes de balisage comportant l’obligation de pourvoir ou de laisser pourvoir certains obstacles ou emplacements de dispositifs visuels ou radioélectriques destinés à signaler leur présence aux navigateurs aériens ou à en permettre l’identification.
Approbation d’un projet de décret relatif à l’examen par le gouvernement des propositions de loi

Le Conseil de gouvernement a approuvé jeudi le projet de décret n°2.23.965 portant application de l’article 23 de la loi organique 065.13 relative à l’organisation et la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, et ayant trait à l’examen par le gouvernement des propositions de loi.

Présenté par le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, ce texte intervient en application de l’article 23 de la loi organique précitée, qui stipule que le gouvernement organise au moins une réunion par mois en vue d’examiner les propositions de loi présentées par les députés de la majorité et de l’opposition et éclaircir la position de l’Exécutif vis-à-vis d’elles, a indiqué M. Baitas lors d’un point de presse à l’issue d’une réunion du Conseil de gouvernement.

Il est impératif d’élaborer un cadre juridique clair régulant l’examen par le gouvernement des propositions de loi et d’améliorer le cadre juridique régissant le travail de la commission technique permanente chargée du suivi des initiatives législatives parlementaires, a insisté le ministre délégué, soulignant la nécessité d’institutionnaliser cette commission qui devrait être régie par un décret réglementaire remplaçant la Circulaire du chef du gouvernement n°04/2017 du 28 juin 2017. Selon M. Baitas, ce projet de décret vise à déterminer les mesures procédurales à suivre par les membres du gouvernement pour examiner les propositions de loi, notamment en définissant les attributions respectives du Secrétaire général du gouvernement et de l’autorité gouvernementale chargée des relations avec le parlement, en ce qui concerne la distribution de ces propositions et la fixation de l’ordre du jour de la réunion gouvernementale dédiée à leur examen.

Il s’agit également de déterminer la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la Commission technique chargée de l’examen des propositions de loi, instituée auprès du Chef du gouvernement, et d’améliorer la représentativité des départements gouvernementaux au sein de ladite commission en incluant la condition d’avoir au moins le grade de directeur central, l’objectif étant de garantir l’efficacité des réunions de cette structure, a conclu le ministre.
Approbation d’un projet de loi relatif à l’annulation des arriérés dus à la CNSS

Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi, le projet de loi n° 41.23 relatif à l’annulation des arriérés dus à la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS), présenté par le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Khalid Aït Taleb, au nom du ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa.

L’élargissement de l’Assurance maladie obligatoire de base (AMO) pour couvrir toutes les catégories concernés, tel que stipulé par l’article 5 de la loi cadre n° 09.21 relatif à la protection sociale, a démontré qu’une grande partie des personnes soumises à ce système ont accumulé des arriérés de paiement, ce qui a conduit à l’accumulation de dettes, des arriérés et des amendes, ainsi qu’à la suspension des prestations au profit des assurés concernés et leurs ayants droit, a expliqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil.

Cette situation entraînera un déséquilibre financier du système de l’AMO pour les professionnels, travailleurs indépendants et des non-salariés exerçant une activité privée, a précisé M.Baitas.

En réponse à cette situation, le gouvernement a décidé d’annuler exceptionnellement les dettes dues à la CNSS au titre du régime de l’AMO, selon des conditions claires et bien définies, a-t-il indiqué, notant que cette procédure vise à exonérer les assurés du régime de l’AMO qui ne pourront pas payer leurs dettes, afin de leur permettre de bénéficier de la couverture maladie, de régulariser leur situation auprès de la Caisse, de reprendre et de maintenir le paiement des cotisations.

Les bénéficiaires de cette annulation sont les assurés qui n’ont pas payé leurs cotisations à la CNSS durant une période d’au moins trois mois précédant la publication de cette loi au Bulletin Officiel, à condition de reprendre le paiement des cotisations et le maintenir pendant douze mois consécutifs.

La loi instaure également une période probatoire de trois mois à compter du début de paiement des cotisations, a-t-il ajouté.
Adoption d’un projet de loi relatif à l’approbation du décret-loi portant création de l’Agence de développement du Haut Atlas

Le Conseil du gouvernement a adopté, jeudi, le projet de loi n° 57.23 relatif à l’approbation du décret-loi n° 2.23.870 du 18 Rabii Ier 1445 H (4 octobre 2023), portant création de l’Agence de développement du Haut Atlas.

Présenté par le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, au nom du ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, ce projet de loi intervient conformément aux dispositions de l’article 81 de la Constitution qui stipule dans son premier paragraphe que « le gouvernement peut prendre, dans l’intervalle des sessions, avec l’accord des commissions concernées des deux Chambres, des décrets-lois qui doivent être, au cours de la sessions ordinaire suivante du Parlement, soumis à la ratification de celui-ci ».

Lors d’un point de presse à l’issue du Conseil, M. Baitas a rappelé que le gouvernement a promulgué le 18 Rabii Ier 1445 H (4 octobre 2023), après l’accord des deux commissions concernées à la Chambre des Représentants et à la Chambre des Conseillers, un décret-loi portant création de l’Agence de développement du Haut Atlas et publié dans le Bulletin officiel n°7236 (5 octobre 2023).

Ce projet, a-t-il souligné, vise à parachever la procédure stipulée par la Constitution, en particulier l’article 81 et ce, en soumettant le décret-loi susmentionné au Parlement pour approbation.
Approbation des propositions de nomination à des fonctions supérieures

Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi, des propositions de nomination à des fonctions supérieures, conformément à l’article 92 de la Constitution.

Au niveau du ministère de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisation, de l’Habitat et de la Politique de la Ville – Département de l’aménagement du Territoire, M. Abdelbaki Elhassani et M. Mustapha El Arich ont été nommés respectivement Inspecteur régional de l’urbanisation, de l’architecture et de l’aménagement du territoire de la région de l’Oriental et Directeur de l’Agence urbaine de Safi-Youssoufia, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil.

S’agissant du ministère de l’Agriculture, de la Pêche, du Développement Rural, des Eaux et Forêts – Département de l’Agriculture, M.Reda Ayouch, a été nommé Directeur de la stratégie et des statistiques.

Concernant le ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation, MM.Ahmed Mouchtachi, Belaid Bougadir, Azzedine Azem et Abdeljalil Krifa, ont été nommés respectivement Président de l’Université Moulay Ismail de Meknès, Président de l’Université Cadi Ayyad de Marrakech, Président de l’Université Chouaib Doukkali d’El Jadida et Doyen de la Faculté des lettres et des sciences humaines de Marrakech.

(map 26/10/2023)