Par Abdelkrim Belguendouz

Universitaire à Rabat, chercheur en migration

Tout dernièrement, une bonne initiative a été prise par la Délégation parlementaire marocaine auprès de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe ( APCE ), qui est composée de parlementaires délégués par les parlements nationaux européens ( avec la participation de pays comme le Maroc qui ont un statut spécifique ) , alors que le Parlement européen est élu à l’échelle de l’UE .

L’initiative consiste en l’organisation, en partenariat avec le Consulat général du Maroc à Strasbourg , d’une conférence au siège de l’APCE , dans le cadre de la thématique générale : «défendre les droits de l’homme au-delà des mers ».Le sujet retenu par la partie marocaine est celui de l’expérience migratoire du Maroc et des politiques y afférent, essentiellement en matière d’immigration et d’asile , avec quelques références aux Marocains résidant à l’etranger. C’est une très bonne chose que d’ouvrir un débat avec les parlementaires européens sur des sujets d’intérêt commun comme ces volets de la question migratoire . Encore faut-il avoir les arguments pertinents, partir de faits réels et non pas supposés , faire référence aux faits même s’ils sont dérangeants au niveau de l’analyse et faire preuve d’une communication adéquate . On regrettera aussi que les diverses interventions qui ont été faites, ne sont pas disponibles , ce qui nous amènera à nous focaliser sur une seule. Dans notre analyse , on se limitera à l’intervention qui a été rendue publique, mais elle est très importante parce qu’elle est due selon la presse , à la cheville ouvrière de cette rencontre-débat dans l’enceinte parlementaire de l’APCE .

Ambiguïtés et imprécisions

À cette occasion en effet , et au delà du grand effort fourni au plan organisationnel, la députée marocaine organisatrice de la conférence , a fait preuve d’imprécision et de formules équivoques au plan politique . Ainsi , utiliser la formule concernant le Maroc «en tant que pays situé à la fois en Afrique et en bordure de l’Union européenne » est très ambigu, laissant planer le doute sur le statut colonial de Sebta et de Melilla, surtout lorsqu’elle se limite à parler des «enclaves espagnoles de Ceuta et Melilla », sans au moins mettre des guillemets à espagnoles , et du « contrôle des frontières » dans cet espace «pour empêcher les passages irréguliers vers l’Europe».

Pourtant , le 13 octobre 2022, dans une lettre adressée par la diplomatie marocaine au Conseil des droits de l’Homme de l’ONU au sujet des événements tragiques et mortifères du 24 juin 2022 à Melilla , le Maroc y soulignait que la considération de la séparation avec Melilla comme frontière «hispano-marocaine» est «inexacte»et que Ceuta ( Sebta) et Melilla continuent d’être des «présides occupés ». On ne peut parler de frontières mais de «simples points de passage». Voilà une clarification nette et on aurait souhaité que la diplomatie parlementaire parallèle en fasse autant, ou au moins ne pas être ambigu.

De même , faire l’apologie des accords de réadmission Etats membres de l’UE-Maroc et Maroc-pays africains subsahariens , n’est pas fait pour rehausser l’image du Maroc en termes de droits humains, ni auprès de l’opinion publique africaine , qui a beaucoup apprécié pourtant l’avènement de la Nouvelle Politique Migratoire du Maroc : «le Maroc a signé plusieurs accords de réadmission avec d’autres pays, ce qui facilite le retour des migrants en situation irrégulière dans leur pays d’origine » . Est-ce aussi une «compréhension » de l’insistance de l’Union européenne à voir le Maroc signer avec elle un accord général ou communautaire de réadmission, ce qu’il refuse officiellement de faire depuis pratiquement 22 ans , malgré les multiples pressions et chantages multiples , y compris à l’aide au développement et avec des conditionnalités multiples à chaque négociation, quelque soit le domaine de coopération.

Par ailleurs , il est totalement inexact de relier la réforme du code de la nationalité à la Nouvelle politique migratoire du Maroc lancée par le Souverain à l’automne 2013, en disant qu’ «EN 1019, le Maroc a révisé son code de la nationalité afin de faciliter l’acquisition de la nationalité marocaine pour certaines catégories de migrants, notamment les enfants nés de parents marocains à l’étranger ». La révision du code de la nationalité dans ce sens a eu lieu en fait QUINZE ANNÉES auparavant, en 2007 , à la suite de la décision prise par le Roi Mohammed VI à travers le discours du Trône du 30 juillet 2005, ce qui n’est pas la même chose. Le projet de nouveau code de la nationalité a été présenté à la Chambre des Conseillers symboliquement un 8 mars , Journée internationale de la femme et la réforme s’est faite par le biais de la loi 62-06 du 23 mars 2007.

L’intervention de la députée a continué avec un objectif louable , celui de mettre en avant les progrès réalisés par la politique marocaine d’immigration , par le biais notamment de la mise à niveau juridique, en particulier par ( citons la phrase) «l’adoption en 2018 d’une nouvelle loi relative à l’entrée et au séjour des étrangers sur le territoire marocain, qui vise à réguler l’immigration et à garantir les droits des migrants, notamment en matière de protection sociale, d’accès aux soins de santé et d’éducation ».

Contraire aux faits

Or l’affirmation précédente est complètement erronée, bâtie sur un fait totalement inexact . Jusqu’à maintenant, fin juin 2023, contrairement à ce qui a été avancé lors de la rencontre au sein du siège de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe , il n’y a eu aucune adoption d’une loi rectificative de la loi 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc , à l’émigration et l’immigration irrégulière , publiée au Bulletin Officiel sous le numéro 5162 le 11 novembre 2003 . Le projet de loi 72-17 la concernant , dont la dernière version élaborée par la Délégation interministérielle aux droits de l’Homme a été remise le 28 décembre 2018 au Sécrétariat général du gouvernement ( SGG) , n’a jamais dépassé ce stade pour être soumis pour approbation au Conseil de gouvernement , et encore moins pour adoption par le Parlement dans ses deux chambres .
Ceci est facilement vérifiable : aucune trace d’un projet de loi n°72-17 adopté par un conseil de gouvernement ; aucun projet de ce type transmis par l’exécutif au parlement ; aucun enregistrement de ce projet de loi par aucun des bureaux des deux chambres du parlement marocain; aucune des commissions compétentes en la matière ( commission Justice , Législation et Droits de l’Homme ) ne l’a discuté et voté; aucune séance plénière dans les deux chambres ne l’a adopté ; aucune promulgation de la loi 72-17 ni sa publication au Bulletin officiel du Royaume du Maroc . Alors pourquoi mettre en avant quelque chose qui n’existe pas, d’autant plus que les parlementaires européens , qui connaissent ce qui se passent dans les pays du voisinage , ne sont pas dupes et naïfs !? Il y’a loin d’un projet de loi à une loi en la matière , même lorsqu’on procède par la magie ! Mais lorsqu’on donne de la crédibilité en publiant en l’état ce genre d’intervention sur le site officiel de la Chambre des Représentants, certains peuvent être induits en erreur, en faussant les faits eux-mêmes , les informations sur le travail parlementaire , ainsi que les données du débat public, dans la mesure où cette nécessaire réforme reste une demande pressante , toujours d’actualité notamment pour la société civile au Maroc . On aimerait bien avoir sur ce plan prochainement , une information réelle sur une adoption prochaine de la loi réformant de manière profonde la loi 02-03… Cela ne dépend que des parlementaires eux-mêmes, puisque le gouvernement ne veut pas assumer ses responsabilités .

Un blocage très préjudiciable à la Nouvelle politique
migratoire du Maroc

En effet, si les choses n’évoluent pas positivement , alors que ces réformes juridiques sont inscrites comme obligation dans la Stratégie nationale d’immigration et d’asile ( SNIA) adoptée par le Conseil de gouvernement du 18 décembre 2014, c’est de notre point de vue , en raison d’un blocage par le département ministériel le plus concerné, à savoir le ministère de l’intérieur qui met en quelque sorte son veto, pendant que les chefs de gouvernements successifs , y compris l’actuel , n’ont pas joué leur rôle , en assurant l’arbitrage et en prenant des décisions en tant que , d’aprés la Constitution , CHEF du gouvernement .

Ce statu quo arrange les gestionnaires du dossier de l’immigration étrangère , permettant au Maroc d’assumer son rôle dans le cadre de l’externalisation des frontières de l’UE . Celle-ci finance cette externalisation , contribuant à repousser les limites de l’espace Schengen jusqu’au Maroc ( et au delà) à coup de programmes destinés officiellement , selon la rhétorique dominante , à «lutter contre les réseaux de traite et de trafic d’êtres humains » . Ce statu quo est commode pour le département concerné , en lui permettant de parler du caractère «légal » et de «procédures encadrées par la loi » s’agissant d’un certain nombre de mesures administratives répressives intensives prises , comme les transferts violents et forcés de migrants du Nord vers le Sud où le centre du Maroc pour contrer et combattre les migrant-e-s désireux de rejoindre l’Europe .

L’absence d’une loi sur l’asile a, quant à elle, été complètement occultée par l’intervention à Strasbourg , alors que la nécessaire adoption du projet de loi n°66-17 en la matière est une urgence absolue . Précisons que préalablement à l’adoption des deux projets de loi, une vaste consultation de la société civile, qui n’a jamais eu lieu , devrait être organisée démocratiquement.

Une responsabilité «partagée »

Il est fort regrettable à ce propos, qu’aucun des membres de la délégation parlementaire marocaine et de son invité en tant qu’expert principal ( le président du CCME et ex-président du Conseil national des droits de l’Homme CNDH) en plus du Consul général , n’ait attiré l’attention notamment sur cette erreur factuelle flagrante concernant la loi 02-03 , l’oubli de la loi sur l’asile et l’imprécision concernant la réforme du code de la nationalité , dans la mesure où l’intervention est encore publiée à ce jour , sans aucune modification , notamment sur le site officiel de la Chambre des Représentants à Rabat , qui a même levé l’anonymat et personnalisé en quelque sorte les choses sous le titre : «Mme la députée Imane Lamaoui expose au sein de l’APCE l’expérience du Maroc en matière de migration ». Ce faisant , elle s’expose au débat démocratique , serein et responsable .

Pour une double réforme juridique à marche forcée

Pour se «rattraper » , l’honorable députée , visiblement très motivée par la question migratoire au Maroc et son groupe parlementaire PAM ( Parti Authenticité et Modernité) , devraient à notre sens, , présenter deux propositions de loi , du moment que le gouvernement n’a présenté au parlement aucun projet de loi en conséquence . La première consiste à porter activement auprès de la majorité parlementaire à laquelle ils appartiennent ( sans oublier l’opposition) , une réforme sérieuse de la loi désuète 02-03 d’essence purement répressive , qui relève d’une ère à conception sécuritaire de la migration . Cette loi en effet n’est pas équilibrée , ignorant pratiquement les droits économiques, sociaux, éducatifs , culturels et politiques des migrants , ainsi que leurs droits de défense et de recours en cas d’interpellation en situation administrative irrégulière . Elle ne s’aligne ni sur la Stratégie nationale sur l’immigration et l’asile (SNIA), ni sur les engagements internationaux souscrits par le Maroc en matière de droits de l’Homme et de protection des droits des migrants , ni sur les dispositions avancées de la Constitution 2011.

La seconde proposition qui devrait être portée par le groupe parlementaire du PAM qui doit convaincre les autres composantes de la majorité , sans là aussi, oublier bien entendu l’opposition parlementaire elle même , doit avoir pour objectif l’adoption d’une loi sur l’asile et les conditions de son octroi.

Les deux textes constituent une nécessité absolue pour le Maroc. Compte tenu du grand retard pris , voir de l’abandon de fait de ce chantier juridique , il s’agit de procéder à ces réformes à marche forcée . Il ne peut y’avoir une véritable politique migratoire , à fortiori rénovée , si elle n’est pas adossée à un arsenal juridique adéquat y afférent.

Enseignements à tirer par le Chef du gouvernement

Par ailleurs , le secteur des «affaires de la migration » doit retrouver toute sa place dans l’architecture gouvernementale. De même , le Chef du gouvernement ne devrait plus marginaliser ce secteur dans le cadre de la Commission ministérielle qu’il préside , chargée des affaires des Marocains résidant à l’étranger et des affaires de la migration qui ne s’est pas réunie pour ce dernier aspect en 2022 dans une réunion spécifique .

Ceci ne signifie pas, soit dit en passant , que la Commission accorde un intérêt particulier au dossier des Marocains établis à l’étranger. L’absence jusqu’ici d’une réelle feuille de route gouvernementale à la suite de l’interpellation royale puissante du 20 aout 2022 , constitue un exemple significatif. Par ailleurs , l’absence de communication gouvernementale à propos du projet de loi 77-19 portant approbation de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers , signé par le Maroc avec l’Organisation pour la coopération et le développement économique ( OCDE) il y’a quatre années exactement , le 25 juin 2019 , est également éclairante à plus d’un titre.

Le Parlement est également interpelé

– Le Parlement dans ses deux chambres ne devrait pas être en reste dans la prise en charge de la question migratoire dans ses deux volets , Marocains résidant à l’étranger et immigration étrangère au Maroc. L’objectif est de hisser la pratique parlementaire au niveau des attentes et aspirations des citoyens marocains établis à l’étranger d’une part, des étrangers au Maroc et notamment des Africains subsahariens d’autre part. Ces deux vastes domaines étant une question cruciale aussi bien interne que régionale et internationale, la mise en place d’un groupe thématique sur les migrations dans leurs deux volets , dans chacune des deux chambres , nous paraît nécessaire et très utile avec notamment l’ouverture sur les chercheurs universitaires en migration , toutes disciplines confondues . Voici d’autres propositions que l’on souhaiterait voir être prises en considération , d’autant plus que l’on n’a pas un observatoire national des migrations actif, qui concerne aussi les MRE et qui pourrait être utile notamment au Parlement .

– Mise en place dans le cadre du travail de coordination entre les deux chambres du parlement ( Chambre des représentants et Chambre des conseillers) , d’une cellule commune sur le dossier migratoire dans ces deux volets, cellule destinée à la préparation de dossiers sur les migrations , à réunir une documentation ciblée sur le dossier migratoire provenant de divers milieux et institutions et assurer la communication entre le parlement et la société civile MRE ainsi que la société civile migrante : ONGs de citoyens MRE et ONGs d’immigrés au Maroc.

– Faire en sorte que les deux chambres du parlement assument entièrement leur pouvoir de légiférer et ce, en programmant en commissions spécialisées , les propositions de loi déposées par les parlementaires( par exemple sur le CCME en application de l’article 163 de la Constitution ), même si le gouvernement n’exprime pas sa bonne volonté de les discuter.

– Par ailleurs , un plan législatif devrait être élaboré entre les deux chambres du Parlement et le gouvernement pour mettre à niveau l’arsenal juridique relatif à l’immigration étrangère et l’asile d’un côté et de l’autre côté , toutes les réformes juridiques nécessaires relatives au secteur des citoyens marocains établis à l’étranger ( CCME, Fondation Hassan II,pour les Marocains résidant à l’étranger, structure spécifique pour la mobilisation des compétences marocaines à l’étranger, refonte des conventions de sécurité sociale ou signature de nouvelles relatives aux MRE ou aux immigrées au Maroc etc ) pour aller efficacement dans le sens des orientations royales du 20 aout 2022.

– Relever le défi de la représentation des citoyens marocains à l’étranger au sein de la première chambre. Il y a en effet un contentieux à régler avec la communauté des citoyens marocains à l’étranger, un passif à apurer avec toutes les composantes de la Chambre des représentants , qui n’ont pas réussi au fil du temps, à régler correctement cette question citoyenne, ayant été dominée en quelque sorte par un lobby anti-participationniste qui a réussi chaque fois à imposer sa vision, de connivence avec certaines institutions nationales consultatives censées donner au contraire toute leur place aux citoyens marocains à l’étranger, conforter et élargir leurs droits. Outre le CCME dont les actions de tous ses responsables ont été centrés sur la volonté délibérée de déconsidérer et déligitimer la participation et représentation des citoyens MRE par rapport au Maroc, le dernier exemple est celui du Conseil économique , social et environnemental ( CESE) qui a émis fin 2022, un avis anti-citoyens MRE .

– Pour contrer cette démarche, entreprendre une évaluation objective et tirer les enseignements concrets de l’expérience 1984-1992 de représentation parlementaire des MRE pour faire évoluer les pratiques et parvenir maintenant à l’intégration politique et démocratique au parlement à Rabat des citoyens marocains établis à l’étranger, conformément au discours royal fondateur du 6 novembre 2005 et de la Constitution marocaine .

– L’opérationnalisation de l’article 30 de la Constitution 2011, permettant la participation des étrangers au vote local , est également une nécessité absolue, alors que ce point a été aussi occulté dans l’intervention à Strasbourg dans le cadre des travaux de l’APCE .

– Conformément au discours royal du 6 novembre 2007 , la composition du prochain CCME , dans sa composante MRE , devrait se faire non pas à travers des nominations , mais de manière élective , démocratique et représentative à travers par exemple un collège électoral d’ONGs MRE .

– Maintenir dans la réforme de la Fondation Hassan II pour les Marocains résidant a l’étranger, la représentation MRE dans le comité directeur , qui doit être cette fois-ci , démocratique , représentative et transparente, contrairement à ce qui existe jusqu’a aujourd’hui .

– Enfin l’ouverture en particulier des deux commissions parlementaires des Affaires étrangères aux chercheurs en migration ( au niveau des deux volets) pour accompagner l’institution parlementaire dans ses travaux divers et variés liés aux attributions et compétences du parlement : pouvoir de légiférer , pouvoir de contrôle de l’activité de l’exécutif, relations internationales ainsi que diplomatie parallèle et de manière plus nette depuis quelques années , pouvoir d’évaluation des politiques publiques . Avec comme méthode , la nécessité de la pratique de la démocratie participative , consistant ici , encore une fois et encore, en une consultation régulière étroite et ouverte notamment des ONGs de l’immigration étrangère au Maroc et du tissus associatif pluriel des MRE . Ceci permettrait une plus-value dans le travail de plus en plus multidimensionnel du Parlement.

Rabat , le 25 juin 2023
Abdelkrim Belguendouz
Universitaire à Rabat, chercheur en migration