Institutionnalisation du dialogue social et de sa régularité dans le cadre de consultation entre le Gouvernement et les centrales syndicales, et les chefs d’entreprise.
Le coût du dialogue social s’est élevé à 32,2 milliards de dirhams, soit une hausse de 30% par rapport à celui des dix dernières années.
Augmentation du salaire des fonctionnaires avec un minimum de 900 DH.
Augmentation de 25% du salaire minimum dans le secteur privé (de 2010 DH à 2556 DH).

Dans le Secteur Public

– Le bilan du dialogue social 2008-2009-2010

L’augmentation des salaires des fonctionnaires classés dans les échelles de 1 à 9 d’un montant variant entre 300 et 459 dirhams par mois et l’augmentation des salaires des fonctionnaires classés dans l’échelle 10 et au-delà, d’au moins 1100 dirhams.
La baisse des taux des tranches de l’impôt sur le revenu qui est passée de 42% à 40% à partir de janvier 2009 et de 40% à 38% à partir de janvier 2010.
Le relèvement du seuil de revenu exonéré de l’impôt sur le revenu de 24.000 à 27.000 en 2009 et de 27.000 à 30.000 dirhams en 2010.
L’augmentation des allocations familiales de 150 à 200 dirhams.
La fixation du seuil minimal des pensions de retraite à 600 dirhams par mois à partir de juillet 2008.
Le reclassement des fonctionnaires classés dans les échelles de rémunération de 1 à 4 en tant qu’agent adjoint avec l’augmentation des salaires variant entre 500 et 830 dirhams, soit 22% à 42% des salaires : 115.444 fonctionnaires bénéficiaires avec effet rétroactif à compter du premier janvier 2008 ; dont 15.389 bénéficiaires du département de l’enseignement scolaire.
Le relèvement du quota des promotions de 22% à 25% à partir de janvier 2008 et de 25% à 28% à partir de janvier 2010 :
Augmentation du nombre de bénéficiaires de cette mesure qui est passé dans une première étape de 34300 à 37500 et dans une seconde étape à 40700 fonctionnaires.
Pour le département de l’enseignement scolaire, le nombre de bénéficiaires a augmenté de 27935 en 2008 à 29611 en 2009, et il est prévu que le nombre de bénéficiaires atteignent 31327 en 2010 des fonctionnaires.
La promotion exceptionnelle des agents publics ayant rempli les conditions réglementaires requises au titre des années 2000, 2001, 2002 au profit 244 bénéficiaires de l’enseignement scolaire.
La promotion sur concours pour les agents publics au titre des années 2003, 2004 et 2005 au profit de 44 bénéficiaires du département de l’enseignement scolaire.

– Le bilan du dialogue social 2011

Augmentation des salaires :
L’augmentation de 600 dirhams nette des salaires des fonctionnaires de l’administration publique, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif à partir du 1er mai 2011.
Le relèvement du seuil minimal de la pension de retraite de 600 à 1000 dirhams.
Système de promotion :
Le relèvement du quota de promotion à 33 % en deux étapes : De 28% à 30% à partir de janvier 2011, et de 30% à 33% à partir de janvier 2012.
La promotion exceptionnelle, à travers l’adoption du principe de plafond de quatre années comme délai maximal de l’attente de la promotion à compter de janvier 2012.
La révision des statuts des corps à carrière professionnelle limitée qui ne permet la promotion q’une ou deux fois à travers la création d’un nouvel échelon en conformité avec les différents statuts et le principe de justice au profit des fonctionnaires concernés en vue de leur permettre un parcours professionnel encourageant.
Les œuvres sociales :
L’élaboration d’une loi portant sur l’organisation des œuvres sociales.
Le renforcement de la protection sociale à travers la révision du système juridique relatif aux accidents du travail, aux maladies professionnelles, à la médecine du travail et à la prévention des risques professionnels.
Le renforcement de l’accès des fonctionnaires aux autres services sociaux, tels que l’habitat, le transport, l’animation et autres.
Les questions à caractère institutionnel et structurel :
La révision globale du statut de la fonction publique.
La réforme de la grille des salaires.
La réforme globale de l’indemnité de séjour.
La révision du système de notation et d’évaluation.
La révision du système de la formation continue.
La révision du système des commissions administratives paritaires.
L’engagement du dialogue sur les problématiques liées au regroupement des statuts dans le but d’atteindre les solutions appropriées.

– Le bilan du dialogue social sectoriel

Le bilan du dialogue social sectoriel 2007

Le changement de cadre des professeurs de l’enseignement primaire et secondaire collégial titulaires des diplômes supérieurs pour l’année 2007 et les années antérieures (1304 bénéficiaires).
La mise en place de crédits budgétaires consacrés au chauffage et l’augmentation de sa valeur actuelle.
L’acceptation des demandes de mobilité des agents et des cadres interministériels selon les possibilités.
L’octroi des indemnités au profit des agents d’entretien.
La régularisation de la situation des agents et des fonctionnaires titulaires d’un diplôme de technicien avant le 1er janvier 2006 (219 bénéficiaires).
La résolution du problème de recrutement des étudiants ayant échoué au cycle d’agrégation (90 bénéficiaires).

Le bilan du dialogue social sectoriel 2008

La promulgation de décret n° 2-08-371 fixant les conditions et modalités de recrutement et de nomination à titre transitoire, ce qui a permis la nomination et la promotion sur diplôme.
L’augmentation des indemnités allouées aux cadres de l’administration pédagogique chargés des fonctions de gestion administrative de l’établissement, allant de 208 à 456%.
L’institution d’une indemnité de gestion administrative des écoles satellites fixée à 7200 dirhams par an.
L’institution d’une indemnité de correction des épreuves des examens d’obtention de l’attestation des études primaires.
La révision de la date de mise en vigueur de titularisation de certaines catégories de cadres du corps enseignant recrutés avant la promulgation du statut le 10 février 2003 (1386 bénéficiaires).
Le règlement du problème de recrutement des étudiants ayant échoué au cycle d’agrégation (85 bénéficiaires).

Le bilan du dialogue social sectoriel 2009-2010

La préparation d’un projet d’amendement de décret n° 2-08-371 relatif aux conditions et modalités de recrutement et de nomination, permettant à tout le personnel du département de l’éducation nationale la possibilité d’une promotion sur concours professionnels et réglementant les procédures de recrutement.
Le changement de cadre des professeurs de l’enseignement primaire et secondaire collégial titulaires des diplômes supérieurs au titre des années 2008, 2009 et 2010 (1330 bénéficiaires).
Le changement de cadre des enseignants chargés de mission administrative et ayant exercé des fonctions administratives entre 2003-2007.
La possibilité d’accéder au cadre d’enseignant chercheur pour les fonctionnaires titulaires de doctorat dans le département de l’enseignement scolaire, et ce en fonction des besoins des institutions des cadres, en affectant environ 440 postes pour cette catégorie.
La mise en place d’un cadre de référentiel précisant les lieux de travail situés dans les zones éloignées et difficiles du milieu rural.
Le travail de manière concerté pour réaliser le projet d’une grille d’évaluation de la performance du personnel et de sa simplification en la rendant mesurable.
L’intervention conjointe sur le terrain pour résoudre les problèmes locaux et régionaux insolubles au niveau régional et provincial et le suivi de la suite donnée aux comptes rendus.
L’examen du statut du personnel de l’éducation en concertation avec les syndicats.
Le travail concerté dans le but de développer une vision pour motiver les ressources humaines du département de l’Education Nationale en concertation avec la Fondation Mohammed VI pour la promotion des oeuvres sociales du personnel de l’Education nationale.
L’autorisation des enseignants qui bénéficieront du changement de cadre sur la base de diplômes pour la participation au mouvement de mutation spécifique au secondaire.
L’autorisation à la participation au mouvement de mutation pour les enseignants affectés en milieu de l’année scolaire, comme s’ils avaient accompli une année scolaire complète.
La limitation à deux ans de l’exigence de stabilité pour les cadres d’orientation et de planification pédagogique qui n’ont pas été affectés dans leur délégation d’origine.
La résolution du problème des étudiants ayant échoué au cycle d’agrégation (185 bénéficiaires).

Le bilan du dialogue social sectoriel 2011

La prolongation de la mise en application des dispositions transitoires relatives au passage du grade 3 au grade 2 sur la base de 15 années d’ancienneté générale, dont 6 ans dans le grade.
La prolongation de la mise en application de l’article 109 du décret publié le 10 Février 2003 portant sur le Statut des fonctionnaires du ministère de l’Education Nationale.
L’extension de l’application de l’article 107 bis et de l’article 107 ter, permettant aux consultants et aux économes exerçant cette même fonction jusqu’au 13 Février 2003, pour l’avancement au grade d’inspecteurs.
Préservation du parcours professionnel des économes tels qu’appliqués dans le statut de l’année 1985.
Avancement par diplôme au profit des titulaires de la licence au titre des années 2008, 2009, 2010 et 2011.
Avancement par diplôme au profit des titulaires d’un master au titre des années 2008, 2009, 2010 et 2011.
Le règlement du statut des anciens enseignants vacataires.
Octroi de la possibilité de passer des examens professionnels pour les bénéficiaires qui ont rempli les conditions requises jusqu’au 31 Décembre.
Mise en place d’un statut pour les professeurs agrégés.
L’intégration d’un nombre important d’instituteurs de l’éducation non formelle, de la lutte contre l’analphabétisme et les bénévoles.
résolution des problèmes des diplômés des établissements de formation des cadres.
résolution des problèmes des professeurs, anciens enseignants, chargés de l’enseignement dans les collèges.
Augmentation des rémunérations du corps d’inspection.
Augmentation des rémunérations des charges privées au profit des directeurs des établissements scolaires.

Dans le Secteur Privé

– Bilan du dialogue social 2008-2009-2010

Augmentation de 10% du salaire minimum légal dans les secteurs de l’industrie, du commerce et des services et le secteur agricole et forestier et ses dépendances (5% à compter du 1er juillet 2008 et 5% à compter du 1er juillet 2009).
Diminution de l’IGR à compter du 1er janvier 2009 et 1er janvier 2010.
Revalorisation des allocations familiales à 200 dirhams.
Extension des allocations familiales aux salariés du secteur agricole et forestier.
Augmentation de la pension minimale à 600 DH par mois.
Elargissement du panier des soins AMO gérée par la CNSS aux soins ambulatoires à compter du 1er février 2010.
Augmentation du montant de la subvention accordée aux syndicats pour la formation à 2 millions de dirhams en 2009 et 3 millions de dirhams en 2010, et de 15 millions de dirhams en 2009 à 20 millions de dirhams en 2010 au titre de l’aide annuelle de l’Etat.
Organisation des élections des délégués des salariés au sein des entreprises du secteur privé.
Application par la CNOPS du tarif national de référence en matière de consultation et de visite médicale cher un médecin généraliste et un médecin spécialist.
Augmentation de 20% des rentes des victimes des AT et MP avec effet à compter de 2008 : 100.000 bénéficiaires y compris les ayants droits des victimes.
Régularisation de la situation de la MGPAP (application de l’article 26 du Dahir 1963).
Adoption de la norme nationale de la conformité sociale des entreprises.
Titularisation de l’ensemble des agents non permanents relevant de l’entraide nationale : 3321 bénéficiaires.

– Règlement des conflits du travail

Règlement d’un certain nombre de conflits collectifs du travail concernant :
la sté « LUKOUS INDUSTRIEL » à Larache,
la sté « MOSAIQUE DECOR » à Tanger,
la sté « MEDINA BUS » à Casablanca,
la sté « SIMAFLEX » à Mekhnès,
l’hôtel « RIVOLI » à Casablanca,
la sté du transport urbain à Rabat « ex STAREO »,
l’hôtel « JNANE FES »,
la sté « COLLIER MAROC de TEXTILE »,
la sté « DONA EXPORT » à Chtouka ait Baha,
la sté « DAVID BERTRON » à Chtouka ait Baha,
la sté « MARISSA » à Chtouka ait Baha.
Adoption et publication d’un ensemble de textes d’application du code du travail à savoir :
Décret n° 2-10-183 fixant la liste des travaux dangereux dans laquelle est interdit de faire travailler certaines catégories de personnes.
Décret n° 2-08-528 relatif à la protection des salariés contre les risques dus au benzène.
Décret n° 2-09-197 fixant le modèle du rapport annuel que doit établir le comité d’hygiène et de sécurité à la fin de chaque année grégorienne sur l’évolution des risques professionnels dans l’établissement.
Décret n° 2-08-374 en application de l’article 356 du code du travail.
Décret n° 2-08-292 relatif à l’augmentation du SMIG.
Décret n° 2-10-38 fixant la valeur des pourboires et des avantages en nature accordés à certains salariés et prise en compte dans le calcul du SMIG.
Décret n° 2-08-421 fixant le mandat des délégués du personnel.
Décret n° 2-08-702 fixant les modalités de mises en demeure et les observations à adresser à l’employeur.
Décret n° 2-11-247 relatif à l’augmentation du SMIG.
Arrêté n° 1001-10 désignant les membres du conseil de la négociation collective.
Arrêté n° 93-08 fixant les mesures d’application générales et spéciales relatives aux principes énoncés dans les articles 281 à 291 du code du travail.
Arrêté n° 3124-10 en application des dispositions des articles 305 et 330 du code du travail.
Arrêté n° 3126-10 fixant la durée minimum que le médecin ou les médecins du travail doivent consacrer aux salariés.
Arrêté n° 3125-10 fixant le modèle du rapport annuel que doit établir le chef du service médical sur l’organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service pendant l’année précédente.
Arrêté n° 1654-10 portant désignation des membres du conseil de la médecine du travail et de la prévention des risques professionnels.
Arrêté n° 2288-08 en application des dispositions des articles 440, 444 et 447 du code du travail relatives aux élections des délégués des salariés.
Arrêté n° 2289-08 fixant les dates et les procédures relatives aux élections des délégués des salariés.
Arrêté n° 1542-10 portant désignation des membres de la commission spécialisée relative aux entreprises de l’emploi temporaire.
Arrêté n° 3065-10 portant désignation des membres du conseil supérieur de la promotion de l’emploi.
Arrêté n° 1246-09 fixant la fin du mandat du délégué des salariés.
Arrêté n° 3450-10 fixant la liste des arbitres chargés de l’arbitrage concernant les conflits du travail.
Arrêté n° 618-10 fixant le salaire annuel pris essentiellement en compte pour le calcul des rentes allouées aux victimes des accidents du travail et maladies professionnelles ou à leurs ayants droits.
Arrêté n° 619-10 fixant le montant de la majoration des rentes allouées aux personnes atteintes, par des accidents du travail et maladies professionnelles, d’incapacité totale leur obligeant de recourir à l’assistance d’une personne tierce en vue d’accomplir les tâches de vie quotidienne.

Ratification de 8 conventions internationales et arabes du travail :
Les conventions internationales :
La convention 154 relative à la négociation collective,
La convention 150 sur l’administration du travail,
La convention 151 relative à la protection du droit d’organisation et les procédures de détermination des conditions d’emploi dans la fonction publique,
La convention 162 sur l’amiante.
Les conventions arabes :
La convention 8 sur les libertés et les droits syndicaux,
La convention 17 relative à la qualification et l’emploi des personnes handicapées,
La convention 18 sur le travail des mineurs,
La convention 19 sur l’inspection du travail.

– Limitation des effets de la crise pour la conservation de l’emploi : Prise en charge par l’Etat de :

Frais de formation au profit de 9800 salariés exerçant au sein de 121 entreprises avec une enveloppe de 51 MDH,
Montant des cotisations à la CNSS de 444 entreprises au profit de 112.000 salariés soit une enveloppe de 485 MDH,
Garantie de la liquidité financière des entreprises par la Caisse Centrale de Garantie,
Charges d’exploration de nouveaux marchés,
Préservation des postes d’emploi au sein de 444 entreprises ayant bénéficié des subventions de l’Etat (4,2% des postes perdues).

– Résultat du dialogue social pour l’année 2011

Amélioration du revenu

Augmentation de 15% du salaire minimum légal dans les secteurs de l’industrie, du commerce et des services et le secteur agricole et forestier et ses dépendances (10% à compter du 1er juillet 2011 et 5% à compter du 1er juillet 2012) ; le décret relatif à cette augmentation a été publié au BO n° 5959 du 11 juillet 2011.
Unification entre le salaire minimum légal dans les secteurs de l’industrie, du commerce et des services et celui en vigueur dans le secteur agricole et forestier et ses dépendances : un projet de loi modifiant les articles 356-357 et 358 du code du travail est en cours d’élaboration par le Ministère et un projet de décret portant revalorisation du SMAG de 1/3 sera élaboré à compter du 1er juillet 2012 pour arriver dans 3 ans à cette unification.
Relèvement de la pension minima servie par la CNSS de 600 à 1000 DHS à compter du 1er juillet 2011 (décret n° 2.11.432 du 29 juin 2011 publié au BO n° 5959 du 11 juillet 2011).
Tenue le 3 mai 2011 de la réunion du conseil de la négociation collective : des projets de conventions collectives types ont été soumis aux partenaires qui ont demandé un délai pour les étudier et soumettre leurs éventuelles observations.

Protection sociale

Révision de la condition de 3240 jours de déclarations pour l’ouverture de droit à la pension de retraite :
Sur proposition du Ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle, le conseil d’administration de la CNSS a approuvé , lors de sa réunion du 17 août 2011, la décision n° 10/2011 dans laquelle il invite la direction Générale de la CNSS à effectuer une étude technique sur les conditions d’octroi de la pension de vieillesse y compris la condition de 3240 jours et évaluer les répercussions financières de la mesure et soumettre ses conclusions au comité d’études et de gestion avant la décision finale du conseil d’administration lors de sa prochaine réunion.
Activation de la procédure pour l’adoption de l’indemnité pour perte d’emploi :
Le conseil d’administration de la CNSS a examiné lors de sa réunion du 24/8/2011 les avancées réalisées sur ce point et a souligné l’engagement de l’Etat d’octroyer 250 millions de dirhams pour le démarrage de ce projet ;L’ensemble des membres du conseil ont mis l’accent sur la nécessité de mettre en œuvre ce projet dans les plus brefs délais et d’une façon progressive. Il a été également noté de veiller au renforcement des efforts pour arriver à un consensus notamment sur la répartition des contributions financières (les représentants des travailleurs ont proposé 1/3 alors que ceux des employeurs une cotisation de 0,38%). le projet a été soumis au comité d’études et de gestion le 29/08/2011 pour approfondir l’étude particulièrement sur certains aspects financiers ; cette étude sera poursuivie au cours de la réunion prévue pour le 19/09/2011.
Incitation des entreprises à respecter leurs engagements sociaux relatifs aux déclarations des salariés : Une circulaire du Premier Ministre n° 2/2011 du 20/04/2011 relative au contrôle des activités des agences privées de l’emploi a été adressée à toutes les administrations.
Extension du régime de sécurité sociale aux salariés de la pêche maritime artisanale : le conseil d’administration de la CNSS a approuvé cette mesure lors de sa réunion du 17/08/2011, elle concernera 45.000 bénéficiaires.
Extension du régime de sécurité sociale aux professionnels du secteur du transport routier qui disposent d’une carte professionnelle :
Le conseil d’administration de la CNSS a approuvé au cours de sa réunion du 17/08/2011. cette mesure qui va toucher plus de 300.000 personnes ; la proposition de loi y afférente a été approuvée par la chambre des représentants le 5/7/2011 et a été soumise à la chambre des conseillers.
Révision du plafond du salaire de référence pour le calcul de la pension de retraite :
Le conseil d’administration de la CNSS a approuvé, lors de sa réunion du 17 août 2011, la décision n° 10/2011 invitant la direction générale de la caisse à faire une étude technique sur le plafond du salaire de référence et évaluer les répercussions financières de la mesure et soumettre ses conclusions au comité d’études et de gestion avant la décision finale du conseil d’administration.
Réforme du secteur mutualiste et activation de la procédure d’adoption du projet de code de la mutualité : le projet a été approuvé en conseil de Gouvernement le 26/04/2011 et par le conseil des Ministres le 17/05/2011 sera soumis au parlement.
Dynamiser les mécanismes d’audit des mutuelles : L’inspection Générale des Finances a été saisie à ce sujet pour procéder à l’audit de certaines mutuelles.
Amélioration de l’action sociale au sein des entreprises : Un projet de loi instituant un service social du travail au sein de l’entreprise est en cours d’élaboration et sera soumis incessamment aux partenaires économiques et sociaux pour examen et avis avant d’entamer la procédure d’adoption.
Couverture médicale de base des étudiants : un projet de loi a été élaboré et adressé au SGG le 1er avril 2011.
Tenue d’une réunion sous la présidence du Ministère de la Santé pour la recherche d’un consensus sur l’application de l’article 144 de la loi 65-00 relative à la couverture médicale de base.
Signature d’une convention entre le Gouvernement et la CGEM qui concerne deux mesures pour la promotion de l’emploi garantissant des conditions de protection sociale des bénéficiaires et ce dans le cadre de l’engagement du Gouvernement de prendre des mesures incitatives destinées aux jeunes chômeurs en vu de leur insertion dans le marché du travail.

Législation du travail et renforcement des droits et libertés syndicaux

Ratification des conventions internationales du travail : Le Département des Affaires Etrangères et le SGG ont été saisis le 1er avril 2011 pour entamer la procédure de ratification dela convention 102 sur la sécurité sociale et la convention 141 concernant les organisations des travailleurs agricoles.
Révision de l’article 288 du code pénal : un projet de loi sera élaboré par le Ministère de la Justice sachant que cette question est en étroite relation avec la loi organique sur le droit de grève.
Loi sur les syndicats professionnels : après consultation avec les centrales syndicales, le projet de loi a été adressé au SGG le 29 octobre 2010.
Loi organique relative à l’exercice du droit de grève : après consultation avec les centrales syndicales, la CGEM et les chambres de commerce et d’industrie et de l’agriculture, le projet de la loi organique a été adressé au SGG le 31 mars 2011.
Projet de loi concernant les gens de maison : le projet a été soumis au SGG au cours de l’année 2008 et depuis, des réunions sont organisées avec les services du SGG pour finaliser le projet qui sera incessamment examiné en conseil de Gouvernement.
Loi cadre sur l’hygiène et la sécurité : le projet a été adressé au SGG le 20 janvier 2011.
Loi spécifique déterminant les relations entre les employeurs et les salariés et les conditions de travail dans les secteurs à caractère traditionnel : une nouvelle version a été élaborée en concertation avec l’autorité gouvernementale chargée de l’artisanat et adressée au SGG le 25 mai 2011.
Le projet de décret fixant les catégories professionnelles exclues du champ d’application du code du travail : un projet de texte a été mis au point et sera soumis aux partenaires économiques et sociaux pour examen et avis.
Le projet de décret déterminant les secteurs et les cas exceptionnels dans lesquels le CDD peut être conclu : un projet de texte est en cours d’élaboration et sera soumis aux partenaires économiques et sociaux pour examen et avis.
Le projet de décret relatif aux règles d’hygiène applicables aux salariés travaillant à domicile et le projet d’arrêté fixant les conditions d’application de l’article 327 du code du travail concernant les visites médicales : en cours d’élaboration.
Publication de 54 textes d’application de la loi 99-65 relative au code du travail depuis son entrée en vigueur.
Renforcement du corps de l’inspection du travail : recrutement de 15 inspecteurs du travail en 2009 et 50 au titre de 2011 et la reconversion d’un certain nombre d’administrateurs après une formation dans le domaine de l’inspection du travail ce qui a porté le nombre des inspecteurs du travail de 396 en 2007 à 493 en2011et le recrutement en 2011 de 10 médecins inspecteurs du travail.

Les conflits sociaux

Dossier des employés de la RATC : Le conseil d’administration de la CNSS a pris note lors de sa réunion du 17/8/2011 de l’enveloppe budgétaire allouée par l’Etat pour le règlement de ce dossier et qui s’élève à 177.427.000 DHS et a autorisé la CNSS à servir aux intéressés et à leurs ayants droit leurs dus à compter de septembre 2011 avec effet rétroactif depuis 2002.
Dossier des contractuels de l’OFPPT : le dossier a été réglé.
Dossier relatif à l’amélioration de la situation des employés de la CNSS : dossier réglé au mois d’avril 2011.
Conflit des salariés des conserveries de poissons à Safi : cette question a été examinée par le conseil d’administration lors de sa réunion du 24/08/2011 et a décidé de convoquer une réunion du comité d’études et de gestion pour le 19/09/2011 afin d’examiner les conditions du bénéfice des intéressés des allocations familiales.

source / makassib