Royaume du Maroc
Commission Consultative de la Régionalisation

Livre II
RAPPORTS THEMATIQUES

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Livre II

Le livre II contient les rapports thématiques résumés qui ont servi à
l’élaboration de la conception générale (objet du Livre premier), qui font l’état
des lieux et qui exposent les arguments en faveur des propositions retenues.

Régionalisation avancée et aspects institutionnels
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Le conseil régional dans le cadre de la régionalisation avancée :
Election et fonctionnement

Le projet de la régionalisation avancée initiée par Sa Majesté le Roi, notamment dans
son discours du 3 janvier 2010 à l’occasion de l’installation de la Commission consultative de
la régionalisation, requiert des propositions constructives visant l’établissement, entre
autres, d’une « régionalisation d’essence démocratique ».
A ce niveau, les différents états des lieux dressés depuis 1997, date de l’entrée en
vigueur de la loi sur la région, relatifs à l’élection et au fonctionnement du Conseil régional
révèlent le grand décalage entre la situation juridique actuelle et l’idée d’une régionalisation
avancée, notamment au regard de la démocratisation des structures régionales.
Pour mettre en lumière les exigences institutionnelles d’une régionalisation
d’essence démocratique, il convient tout d’abord de procéder à l’analyse de la situation
juridique, à travers les textes en vigueur, notamment ceux relatifs au statut et au
fonctionnement du conseil régional et plus particulièrement :
‐ La constitution, notamment son titre XI relatif aux collectivités locales,
‐ La loi n°47.96 relative à l’organisation de la région
‐ La loi n°79.00 relative à l’organisation des collectivités préfectorales et provinciales,
‐ La loi n°9.97 formant code électoral.
Sur la base de cette analyse, il sera ensuite procédé à la présentation des éléments
suggérés pour une démocratisation à savoir, le mode d’élection des membres du conseil
régional, sa composition, le nouveau statut de son président ainsi que les règles de
fonctionnement démocratique.
1‐ Les normes juridiques actuellement en vigueur
1.1 Concernant l’élection des institutions du conseil régional

• Election des membres du conseil régional

Conformément à la législation en vigueur, le Conseil régional est élu au suffrage
indirect par divers collèges électoraux à la suite des élections communales, provinciales et
préfectorales (articles 143 et 144 de la loi n°9.97 formant code électoral).
Il s’ensuit que le Conseil régional actuel est composé de cinq catégories différentes
de membres, à savoir les représentants élus des collectivités locales, les représentants élus
des chambres professionnelles, les représentants élus des salariés, des membres du
parlement élus dans le cadre de la région et des présidents des provinces et préfectures
sises dans la région (Article 3 de la loi 47.96 relative à l’organisation de la Région).

• Election du président du conseil régional

Le président du Conseil régional est élu par et parmi les membres du Conseil, son
élection se déroule en même temps que celle des vice‐présidents dudit conseil (article 10
de la loi 47.96 relative à l’organisation de la région).

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Les membres du bureau sont élus pour un mandat de trois ans renouvelable (alinéa 2
du même article 10).
1.2 Concernant l’exécutif du Conseil régional
Du point de vue de ses compétences, la caractéristique principale du Conseil régional
réside dans le fait que disposant du pouvoir délibératif, il se trouve privé de la capacité
d’exécuter ses décisions.
Ainsi, si la Constitution précise dans son article 101 (1er alinéa), que les collectivités
locales «élisent des assemblées chargées de gérer démocratiquement leurs affaires», elle
affirme dans l’alinéa 2 du même article que «les gouverneurs exécutent les délibérations des
assemblées provinciales, préfectorales et régionales dans les conditions déterminées par la
loi».
On retrouve des dispositions similaires dans la loi n°47.96 relative à l’organisation de
la région qui, tout en énonçant dans son article premier, alinéa 2, que «les affaires de la
région sont librement gérées par un conseil démocratiquement élu», confère néanmoins en
application de la Constitution, l’exécutif au gouverneur du chef‐lieu de la région. Elle le fait
dans le cadre de la définition de rapports assez particuliers entre la présidence du Conseil
régional et l’autorité qui représente l’Etat dans la région.
Dans ce sens, et d’après l’article 54 de cette loi, l’exécution des délibérations du
Conseil régional est du ressort du gouverneur du chef‐lieu de la région. Ce dernier prend
toutes les mesures nécessaires à cet effet après avoir recueilli l’avis du président du Conseil
régional. Il est vrai que ces mesures ne sont exécutoires que lorsque les actes y afférents
sont revêtus du contreseing du président du conseil régional. Mais le même article dispose
que si ce contreseing n’est pas donné dans un délai de 5 jours à compter de la réception des
actes, le gouverneur peut décider de passer outre et ordonner l’exécution desdites mesures.
Cette situation d’un Conseil régional élu indirectement et dont le président n’exerce
pas les fonctions exécutives, n’est évidemment pas en conformité avec les objectifs de la
régionalisation avancée.
2‐ Les principales propositions
Le but des propositions est de répondre aux exigences de la démocratie régionale
telle que présentée par Sa Majesté dans Son discours du 3 janvier 2010 à l’occasion de
l’installation de la Commission consultative de la régionalisation (CCR). Ce discours préconise
directement «le passage d’une régionalisation naissante à une régionalisation avancée
d’essence démocratique», il appelle de même à créer «des institutions représentatives
d’élites qualifiées et aptes à gérer au mieux les affaires de leurs régions respectives» et à
doter ces institutions «de conseils démocratiques disposant des prérogatives et des
ressources dont ils ont besoin pour prendre en charge le développement régional intégré».
L’émergence de conseils démocratiques constitue donc l’un des objectifs majeurs de
la régionalisation avancée. Dans cet esprit, quelle serait la composition du conseil régional ?
Comment serait‐il élu pour revêtir la pleine légitimité démocratique ? Et quel nouveau
fonctionnement du conseil l’habiliterait à gérer au mieux les affaires de la région ?

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2.1. ‐ Mode d’élection des membres du conseil régional
Le mode d’élection des membres du conseil régional serait le suffrage universel
direct et ce pour les raisons suivantes :

A suivre