UNITED NATIONS

Press Release

LE COMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITS DE TOUS LES TRAVAILLEURS MIGRANTS OUVRE LES TRAVAUX DE SA QUATORZIÈME SESSION

4 avril 2011
Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a ouvert, ce matin, au Palais Wilson à Genève, les travaux de sa quatorzième session en adoptant son ordre du jour et son programme de travail et en entendant la Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme, Mme Kyung-wha Kang, qui a présenté les faits nouveaux intervenus depuis la précédente session. Le Comité a également auditionné les représentants de la Commission nationale des droits de l’homme du Mexique et de plusieurs organisations non gouvernementales au sujet de la situation au Mexique, dont le rapport sera examiné cet après-midi et demain matin.

Mme Kang a notamment souligné que la protection des droits des migrants est actuellement confrontée à des défis majeurs. Les troubles au Moyen Orient et en Afrique du Nord ont eu un impact très négatif sur la réalisation des droits de l’homme et ont une fois de plus démontré les vulnérabilités particulières des travailleurs migrants. S’agissant des travaux du Comité pour la présente session, Mme Kang a rappelé qu’il doit examiner le rapport du Mexique et adopter des listes de points à traiter pour les trois États parties dont les rapports seront examinés à la prochaine session, à savoir l’Argentine, le Chili et le Guatemala. Mme Kang a par ailleurs indiqué qu’une table ronde sur les alternatives à la détention dans le contexte de l’immigration serait organisée au mois de mai prochain.

Cette session intervient à un moment important eu égard aux événements au Moyen-Orient, au Maghreb et en Afrique de l’ouest, qui posent des difficultés supplémentaires aux migrants et appellent chacun à prendre ses responsabilités afin que les droits des migrants soient respectés, a pour sa part souligné le Président du Comité, M. Abdelhamid El Jamri.

Le Président du Comité a par ailleurs indiqué que durant la présente session, les membres du Comité ont l’intention de discuter de la possibilité de tenir, lors de la prochaine session, une journée de discussion générale sur la situation des sans-papiers. Il a indiqué à cet égard qu’il avoir été invité par la Confédération européenne des syndicats à un séminaire tenu à Bruxelles sur la situation des travailleurs migrants sans papiers; c’était la première fois que les syndicats s’intéressait à ce point à la situation des sans papiers, a-t-il souligné. Il a précisé qu’à l’issue de cette réunion, il a été proposé que les syndicats constituent, sur le modèle de la plateforme des ONG pour le Comité, leur propre plateforme, non pas seulement européenne mais mondiale, pour accompagner le Comité dans ses travaux.

Les organisations non gouvernementales qui sont intervenues ce matin au sujet du rapport du Mexique ont particulièrement dénoncé l’impunité dont bénéficient les violations des droits de l’homme perpétrées à l’encontre des migrants au Mexique. Il a en outre été affirmé que les défenseurs des droits de l’homme sont menacés et que leurs droits sont violés lorsqu’ils tentent de venir en aide aux migrants.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Mexique (CMW/C/MEX/2).

Déclaration d’ouverture

MME KYUNG-WHA KANG, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme, a informé les experts des nouveaux et importants faits nouveaux intervenus depuis la dernière session du Comité, en octobre dernier, et qui intéressent cet organe. Elle a notamment souligné que dans les mois à venir, se poursuivrait l’intense processus de consultations engagé depuis l’appel lancé en ce sens par la Haut-Commissaire en 2009 afin de réfléchir aux moyens de renforcer le système des organes conventionnels afin de le rendre plus efficace. Elle a rappelé qu’au mois de janvier dernier, s’est tenue à Genève une réunion du Groupe de travail sur le suivi mis en place par la Réunion intercomités, qui a porté son attention sur les procédures de suivi en rapport avec les observations finales, les décisions relatives aux communications (plaintes), les visites et les enquêtes; les points d’accord issus de cette réunion seront présentés pour adoption à la Réunion intercomités et à la Réunion des Présidents d’organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, au mois de juin prochain, et une consultation entre les États parties est prévue pour les 12 et 13 mai à Sion. Ces processus de consultations aboutiront à la publication par la Haut-Commissaire, au début de l’année 2012, d’un rapport dans lequel seront présentées toutes les recommandations issues de ce processus.

La Haut-Commissaire adjointe a par ailleurs indiqué que, le 23 décembre dernier, a été déposé le vingtième instrument de ratification ou d’accession relatif à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, de sorte qu’un nouveau Comité de surveillance doit maintenant être mis sur pied pour la mise en œuvre de cette Convention, conformément à ses dispositions. L’élection des membres de ce nouveau Comité doit se tenir le 31 mai prochain, a précisé Mme Kyung-wha Kang. Dans quelques jours, le 19 avril précisément, a-t-elle poursuivi, va se réunir à New York un nouveau Groupe de travail à composition non limitée créé par l’Assemblée générale pour renforcer la protection des droits des personnes âgées, y compris en envisageant, selon que de besoin, la faisabilité de nouveaux instruments et mesures. Ainsi, cela pourrait-il se traduire par un nouvel instrument et donc un nouvel organe de surveillance, a souligné Mme Kang. D’autre part, le 17 février dernier, le Groupe de travail sur un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant a adopté un protocole facultatif visant à établir une procédure de plaintes individuelles en vertu de cette Convention, a-t-elle indiqué.

Évoquant les activités menées par le Haut Commissariat aux fins de la promotion de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, Mme Kang a indiqué que le Haut Commissariat continuait d’assurer le fonctionnement du Comité permanent pour la promotion de la ratification de la Convention. Le Comité permanent a, cette année, concentré son attention sur neuf États pour lesquels il considère qu’une évolution nationale en faveur de la ratification de la Convention bénéficierait d’un soutien international. En outre, la Haut-Commissaire a écrit aux quinze États signataires de la Convention qui ne l’ont pas encore ratifiée afin de les encourager à le faire.

S’agissant des travaux du Comité pour la présente session, Mme Kang a rappelé que le Comité doit examiner, cet après-midi et demain matin, le rapport du Mexique et discuter, en vue de leur adoption, des listes de points à traiter pour les trois États parties dont les rapports seront examinés à la prochaine session, à savoir l’Argentine, le Chili et le Guatemala. Depuis la précédente session du Comité, a ajouté la Haut-Commissaire adjointe, le Tadjikistan et le Paraguay ont soumis leurs rapports initiaux. Le Comité doit en outre se réunir avec divers partenaires en vue de l’organisation d’une journée de discussion générale sur des questions liées à la Convention et en vue d’une amélioration de la collaboration de ces partenaires avec le Comité.

La protection des droits des migrants est actuellement confrontée à des défis majeurs, a déclaré Mme Kang. Comme l’a souligné la Haut-Commissaire dans ses déclarations, les troubles au Moyen Orient et en Afrique du Nord ont eu un impact très négatif sur la réalisation des droits de l’homme et ont une fois de plus démontré les vulnérabilités particulières des travailleurs migrants. La déclaration publiée le mois dernier par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale au sujet de la Libye a souligné l’urgence qu’il y a à traiter de l’impact disproportionné de la crise sur les travailleurs migrants africains en particulier, a rappelé la Haut-Commissaire adjointe. La situation critique dans cette région a démontré une fois de plus l’importance qu’il y a à continuer de promouvoir les normes internationales de droits de l’homme en rapport avec les migrations, a-t-elle conclu, rappelant que les migrations ont été identifiées comme constituant l’un des domaines prioritaires pour le Haut Commissariat pour les deux années à venir. Mme Kang a indiqué qu’une table ronde sur les alternatives à la détention dans le contexte de l’immigration serait organisée au mois de mai prochain.

Audition d’organisations non gouvernementales en vue de l’examen du rapport du Mexique

Un représentant de la Commission nationale des droits de l’homme du Mexique a indiqué avoir constaté des actions positives du Gouvernement mexicain afin de garantir les droits des travailleurs migrants, s’agissant notamment de la lutte contre la traite de personnes. Néanmoins, beaucoup reste à faire pour garantir aux migrants au Mexique l’exercice de leurs droits essentiels, a-t-il souligné, attirant l’attention sur la situation de vulnérabilité particulière à laquelle est confrontée la population migrante au Mexique, ce qui l’expose à des violations de ses droits fondamentaux du fait d’actes tels que l’extorsion de fonds, la discrimination, l’exploitation, l’abus sexuel, la traite de personne et l’enlèvement. Afin de préserver les droits des migrants, la Commission nationale des droits de l’homme dispose d’un programme spécifique; depuis 2006, elle a reçu 2426 plaintes en rapport avec des migrants; pour 991 de ces plaintes, des irrégularités ou des violations des droits de l’homme au préjudice de cette population migrante ont été reconnues. Les entités fédératives dans lesquelles ont été enregistrés les plus grands nombres de plaintes pour violations des droits de l’homme des migrants sont le Chiapas, le District fédéral, Veracruz, Tabasco, Sonora, Tamaulipas et Quintana Roo. Durant leur transit par le Mexique, les migrants sont victimes de vols et d’extorsions de la part des trois niveaux de Gouvernement et de la délinquance tant commune qu’organisée; ils sont également victimes d’atteintes à leur intégrité physique de la part de la délinquance commune et organisée ainsi que d’enlèvements, a précisé le représentant.

Un représentant d’Amnesty International a indiqué que son organisation avait décidé de se pencher de manière prioritaire sur la question des travailleurs migrants au Mexique, compte tenu de l’ampleur des abus auxquels ils sont confrontés, en particulier durant leur transit dans ce pays où ils sont victimes de torture, d’extorsion de fonds, de meurtres et d’enlèvements à une telle échelle que cela ne peut être ignoré. La question de l’accès à la justice reste préoccupante, alors que peut-être moins de 1% des victimes vont porter plainte.

Une représentante du Réseau national des droits de l’homme «Todos los Derechos para Todas y Todos» a souligné que le Mexique est un pays d’origine, de transit, de destination et de retour des migrants. La question des migrations relève de la responsabilité partagée des pays d’origine, de transit et d’accueil, a-t-elle souligné. Il faut lutter contre la violence à l’encontre de la population migrante et contre l’impunité qui l’accompagne, a-t-elle ajouté.
Une représentante de la Commission internationale catholique pour les migrations a attiré l’attention sur les crimes – surtout les crimes d’enlèvement – dont sont victimes les migrants irréguliers au Mexique. Il est rare que les victimes portent plainte, ce qui les empêche d’obtenir protection et réparation, a-t-elle fait observer. Il faut faire connaître aux migrants les moyens et procédures de protection dont ils peuvent se prévaloir, a-t-elle souligné. Il faut promouvoir une coopération bilatérale et multilatérale pour protéger les migrants qui traversent les frontières, a-t-elle ajouté.

Un représentant de Dimensión Pastoral de la Movilidad Humana de la Iglesia Católicaa salué les efforts déployés par le pouvoir législatif mexicain pour changer les lois mais a déploré que le Gouvernement fédéral se préoccupe davantage d’image que d’engagements concrets pour lutter contre les problèmes internes. Il a dénoncé, entre autres, les enlèvements massifs de migrants et l’impunité très élevée qui entoure ces pratiques – faisant notamment état d’enlèvements de personnes originaires du Guatemala dont un grand nombre de mineurs.

Un représentant de Scalabrini International/Migration Networka relevé qu’en janvier dernier, une nouvelle loi sur l’asile a été adoptée au Mexique qui a été élaborée en tenant compte d’un modèle de loi fourni par le Haut Commissariat pour les réfugiés et qui se conforme donc aux normes internationales en la matière. En outre, une nouvelle loi sur l’immigration a été adoptée en février dernier par le Sénat qui dépénalise la présence de migrants sans papiers au Mexique; mais ce texte doit encore passer devant le Congrès en deuxième lecture. Il n’en demeure pas moins que la question de la mise en œuvre de la nouvelle loi sur l’asile reste préoccupante au regard, notamment, du manque chronique de personnel et de la durée encore trop longue de la procédure d’asile. En outre, doit être soutenu le projet du Gouvernement d’étendre à d’autres États fédérés, voire à l’ensemble de la Fédération, l’institution spéciale juridique créée pour la défense des migrants telle qu’elle opère déjà au Chiapas et, depuis peu, en Oaxaca.

Engageant un dialogue avec ces représentants d’organisations non gouvernementales, une experte du Comité a souhaité savoir si les autorités locales au Mexique participent au mouvement visant à promouvoir la protection des droits des migrants. Un autre membre du Comité a fait part de sa préoccupation face aux informations faisant état de violations des droits des migrants par des fonctionnaires publics de l’État mexicain, alors que c’est précisément vers ces fonctionnaires que les migrants devraient pouvoir se tourner. Un expert s’est inquiété des assassinats récents, au Mexique, de Guatémaltèques et de ressortissants d’autres pays comme le Honduras; il semblerait que des fonctionnaires municipaux aient participé à ces actes, a-t-il souligné.

Sur trois ans, seules trois enquêtes ont été lancées au niveau du Procureur général du Mexique pour des cas d’enlèvements de migrants, a indiqué le représentant d’une organisation non gouvernementale, faisant observer que ce nombre est bien inférieur au nombre de cas réels d’enlèvements de migrants. Le Mexique a de bons résultats pour ce qui est de l’adoption de lois, mais ce qui importe c’est leur application, a-t-il en outre été souligné.

Ce document est destiné à l’information; il ne constitue pas un document officiel