MRE et loi de finances 2016 :
A quand la reddition des comptes par les responsables du CCME, de la Fondation Hassan II pour les MRE et du Conseil Européen des Oulémas Marocains ?

Par Abdelkrim Belguendouz
Universitaire à Rabat, chercheur spécialisé en migration

A Rabat, le projet de loi de finances au titre de l’année 2016 est au dernier stade de son adoption définitive, étant en seconde lecture à la Chambre des Représentants, après avoir été soumis à une large discussion dans les deux chambres du Parlement et au vote positif en commissions spécialisées et séances plénières par les parlementaires des deux chambres.
Le secteur de la communauté marocaine à l’étranger étant multisectoriel et multiministériel, et concernant diverses institutions publiques, le budget global qui lui est alloué est à repérer dans les budgets consacrés à diverses instances, en particulier : le ministère chargé des MRE et des affaires de la migration ; le ministère des Habous et des affaires islamiques ; la Fondation Hassan II pour les MRE ; le Conseil de la communauté marocaine à l’étranger (CCME) ; le ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération au titre des dépenses afférent à la Direction des Affaires consulaires et sociales.
Chiffres clés
Si l’on revient aux données pour 2016 concernant les quatre premières institutions, on relève les chiffres clés suivants :
– Le budget global du ministère chargé des MRE et des affaires de la migration est de 520.000.000 de dirhams pour 2016, sachant par ailleurs que ce ministère gère également les affaires liées aux étrangers au Maroc.
– Le budget pour 2016 alloué par le ministère des Habous et des Affaires islamiques au titre de l’encadrement religieux des MRE est de 131.000.000 de dirhams, allant notamment à la subvention annuelle accordée au Conseil Européen des Oulémas Marocains.
– La subvention étatique accordée à la Fondation Hassan II pour les MRE et figurant au budget de fonctionnement du ministère chargé des MRE et des affaires de la migration est de 246.550.000 de dirhams, chiffre alloué depuis 2014, alors qu’entre 2012 et 2013, la somme annuelle était de 183.100.000 dirhams et de 2008 à 2011, la subvention s’élevait à 150.000.000 de dirhams par an.
– La subvention étatique accordée au CCME et figurant au budget du Chef du gouvernement, est de 49 millions de dirhams au titre de 2016.
Remarques générales
On observe ainsi que l’Etat consacre des sommes très importantes à la gestion du dossier des Marocains résidant à l’étranger, mais le constat qui s’impose est celui de la non efficience de l’action de ces organismes et de l’absence de transparence, surtout dans les organismes para-étatiques.
Ainsi, lors de l’examen des budgets sectoriels dans les commissions parlementaires spécialisées des deux chambres, les ministres concernés ne fournissent aux parlementaires aucune donnée ou rapport ou même simple fiche sur l’action menée par ces institutions chargées du dossier MRE et sur leur gestion.
*Aucune information n’est donnée en commission des Finances sur la gestion et les résultats du CCME lors de l’examen du budget de la Primature. Pourtant, la débat public montre depuis des années que ce Conseil n’assume ni sa mission consultative, n’ayant présenté jusqu’ici aucun avis consultatif, ni sa mission prospective n’ayant fourni depuis sa création en 2007 aucun rapport stratégique tous les 2 ans.
De même, en matière de gouvernance, aucune assemblée plénière annuelle n’a en lieu, hormis l’assemblée générale de lancement qui s’est déroulée début juin 2008.
Au même moment, les responsables du CCME ne cessent de réclamer l’augmentation du budget de l’institution, expliquant que l’absence de moyens financiers, constitue une entrave sérieuse à l’accomplissement de leur mission, alors qu’en réalité, le manque d’efficacité du CCME est dû à l’amateurisme de ses trois dirigeants et à l’absence de volonté politique !!!
*De même, aucune information n’est fournie sur le bilan de l’action et de la gestion du Conseil Européen des Oulémas Marocains, alors que l’actualité immédiate liée notamment aux attentats terroristes à Paris en particulier et en Europe en général, interpelle notamment la politique d’encadrement religieux des Marocains dans ces pays.
*Le cas du budget de la Fondation Hassan II pour les Marocains résidant à l’étranger, ne fait pas exception à l’absence de transparence, sachant par ailleurs que le comité directeur de la Fondation qui doit se réunir au moins 2 fois par an selon la loi, ne s’est pas réuni depuis l’an 2000 et aucun rapport financier n’a été présenté.
Assurer la transparence
Une opacité totale entoure ainsi la gestion de ces organismes para-étatiques et institutions nationales chargés chacun, de certains aspects du dossier MRE. Par conséquent et en marge de la Journée Internationale des Migrants (18 décembre), quand permettra t-on aux parlementaires marocains d’assurer le contrôle de l’action et de la gestion de ces organismes dédiés aux citoyens marocains à l’étranger ?
Quand, en vertu de la Constitution de 2011, obligera t-on les responsables du CCME, de la Fondation Hassan II pour les Marocains, résidant à l’étranger et du Conseil Européen des Oulémas Marocains à rendre publiquement des comptes ? Quand, la Cour des Comptes inscrira t-elle ces institutions dans son agenda ?
Urgences
Par ailleurs, au niveau institutionnel, quand réformera-t-on la loi portant création de la Fondation Hassan II pour les Marocains résidant à l’étranger afin de mettre à niveau et de démocratiser cet organisme, dans le cadre d’une véritable stratégie nationale concernant les MRE, qui fait encore défaut ?
A quand l’inscription à l’ordre du jour de la commission des affaires étrangères de la Chambre des représentants, des quatre propositions de lois respectivement du PAM, de l’USFP, de l’Istiqlal et des quatre partis ressemblés de la majorité (PJD, RNI, MP, PPS) concernant l’opérationnalisation de l’article 163 de la Constitution, afin d’avoir un CCME élu, démocratique, efficient, avec une gestion transparente ?
Rabat, le 16 décembre 2015

Abdelkrim Belguendouz
Universitaire à Rabat, chercheur spécialisé en migration