Rapport du FCDM , en partenariat avec le CERSS, sur les élections du 7 septembre 2007

– Note de synthèse –

Le présent document expose succinctement les premières conclusions des observations et commentaires « à chaud » des membres du Forum Civil Démocratique Marocain (FCDM), sur la base des rapports régionaux et provinciaux relatifs au suivi de la pré campagne électorale, de la campagne électorale officielle et du vote. Le FCDM a procédé à la formation de plus de 210 observateurs à travers l’ensemble du territoire national, couvrant une soixantaine de circonscriptions, en utilisant l’observation qualitative.

Ce texte se base sur les rapports parvenus à la cellule de coordination centrale depuis les soixante circonscriptions observés (60 sur 95) ,à raison de trois rapports par circonscription :l’un relatif à la pré campagne, le second à la campagne et le dernier relatif au vote . La note synthétique présentée ici constitue un prélude au rapport circonstancié et détaillé que le Forum s’engage à finaliser, au cours des quelques semaines à venir, et qu’il compte adresser aux différents acteurs, instances et intéressés par les conditions de déroulement des élections législatives du Maroc du 7 septembre 2007.

Le Forum regroupe plusieurs associations ou ensembles d’associations. A cette étape-ci, septembre 2007, une évaluation quantitative permet de parler d’environ 500 associations membres du FCDM. Il s’agit de la somme des associations ayant participé à la fondation des fora régionales et provinciales organisés autour des commissions régionales et provinciales, et qui varient entre 15 associations et 110, en plus de la structure FNARIL qui compte à elle seule autour de cent associations.

L’ensemble de ce travail a été réalisé en partenariat avec le CERSS.

Il n’entre pas dans nos intentions de nous contenter de procéder à un simple relevé des violations et irrégularités, des fraudes et manœuvres supposées ou réelles mais de porter une appréciation globale sur le processus. Face aux élections marocaines de cette année, il est évident que l’objectif est surtout de rechercher si nous sommes en présence d’élections « fondatrices », « transitionnelles », comparées aux élections précédentes.

En l’espèce, y a-t-il des progrès notables ? Des signes de régression ? Quelle est la nature des progrès réalisés et quels obstacles restent-ils à franchir ? Quelle est la proportion des aspects positifs par rapport aux aspects négatifs ? Quelles leçons doit-on retenir ? Quelles sont les perspectives à envisager?

Nous pouvons passer en revue les différents aspects de la question, en faire l’évaluation et tenter de répondre aux différentes interrogations. La présente note propose de relever les aspects saillants des élections législatives du 7 septembre 2007, à savoir :

–Les acquis

–Le rôle de l’Etat

–Les partis politiques

–La question de l’observation

–Les dysfonctionnements, irrégularités, déviations de la pré-campagne, de la campagne, et du jour du vote

–Le système électoral à l’épreuve de la pratique et de l’expérimentation

–L’impact des élections sur la vie politique

Des acquis

Nous recensons des acquis appréciables depuis l’annonce de la tenue des élections, relativement aux processus de préparation des administrations de l’Etat concernées, à la définition même de leurs rôles et compétences, aux partis politiques, aux bases d’une vision différente de la question de la communication, et à l’élément nouveau constitué par l’observation nationale et internationale.

La préparation aux élections

Il s’agit des préparatifs de diverses natures développés par les différents acteurs, depuis la clarification des intentions à travers les discours officiels de l’Etat, du gouvernement, ainsi que les positions, les démarches et les initiatives des acteurs politiques eux-mêmes, et de la société civile. Il en va de même des conceptions techniques déclinées en termes de pré positionnements à travers l’élaboration d’un corpus de lois, de règlements, de mesures et de procédures, le réexamen et le renouvellement des listes électorales, la distribution des cartes électorales, les campagnes de sensibilisation,…

La discussion s’est élargie à la question de la participation des jeunes, au débat sur la place de la femme dans la vie politique du pays et la mobilisation sur le terrain pour l’inscription sur les listes de l’ensemble du corps électoral. L’observateur du champ politique marocain en ces temps d’élection pourra aisément enregistrer que la législature précédente a vécu assez tôt sur le rythme du débat autour des aspects juridiques et organisationnels du champ politique marocain liés à la tenue des élections suivantes : loi sur les partis, le code électoral, la question du seuil, ainsi que le débat qui s’est achevé par le recours au Conseil Constitutionnel et sa décision ré- affirmant le principe du pluralisme partisan et politique.

L’ambiance des préparatifs a permis à la société civile d’exprimer son adhésion à ce débat, puisque plusieurs associations ont participé au travail de sensibilisation à l’importance des élections

La communication

La communication a fait l’objet d’un travail soutenu de la part de l’ensemble des acteurs. Des points de presse périodiques, réguliers, ont été organisés par le Ministère de l’Intérieur. Surtout des informations importantes ont été fournies par ses représentants tout au long de la période précédant la campagne et durant celle-ci.

L’autre dimension, inédite jusque là, a consisté dans le recours des partis politiques aux techniques modernes de communication (marketing, publicité, boîte de communication, …). Notons, également, le nouveau rôle par rapport au passé, de la Haute Autorité de l’Audio-Visuel dans l’organisation et l’animation de la vie politique au cours de la période d’avant la campagne électorale (du 13juin au 24 août ), et au sein de la période de la campagne électorale ( du 25 août au 6 septembre), le suivi a tenté de mesurer le degré de respect de réalisation de l’équilibre entre les temps d’émission et les temps de parole dont pouvaient disposer les partis en vue de permettre un accès réglementaire et équitable dans une perspective de régulation audio-visuelle et d’instauration des règles du jeu.

Il a ainsi été possible de créer une cellule qui s’occupe de la gestion du pluralisme politique dans chaque chaîne et radio, en coordination constante avec les responsables de l’Instance, en vue de réguler les interventions des partis dans l’audiovisuel, lui donner l’occasion de faire connaître leurs programmes, et pour la répartition des temps de parole au cours de la période de la campagne en dépit des plaintes déposées par certains partis en raison de la manière dont a été réparti les temps consacrés à la communication politique.

Notons aussi qu’en termes de communication, il est judicieux d’examiner, le problème des acteurs qui défendent des positions de non-participation ou de boycott. Les non participationnistes, ceux qui appellent au boycott des élections peuvent-ils avoir les mêmes droits à la communication que les autres ? Sont-ils en droit de le réclamer ? Un débat devra être ouvert à l’avenir sur cette dimension, désormais, essentielle des élections au Maroc

Portée et limites du scrutin du 7 septembre 2007

La place de l’Etat, son rôle, la nature de ses interventions constituent le principal changement de ces échéances

Le rôle de l’Etat dans les élections

Les observateurs du Forum ont enregistré la disparition de l’intervention directe de l’appareil administratif, coutumière par le passé, dans l’orientation des élections et leur contrôle depuis leurs débuts jusqu’à la proclamation finale des résultats. Cette donnée essentielle, et de poids, ne saurait cependant nous éviter de poser la question de la présence et de l’absence de l’Etat et de son administration.

D’une part l’Etat a essayé de donner une image de préparation sérieuse des échéances et de sa disposition à les prendre en charge avec courage, montrant qu’un changement politique majeur se produit dans le pays. Le discours du roi a envoyé un certain nombre de signes dans l’expectative de procéder à la ré-aménagement du champ politique, et à une rationalisation du travail des organisations politiques.

Le discours du 20 août s’en est pris en particulier au principe de respect du droit et de lutte contre les corrompus et les détracteurs qui nuisent aux élections.

Certains rapports font état d’interférences directes, quoique la preuve n’en pas été fournie. De même que n’a pas été démontrée l’assertion selon laquelle l’Etat aurait activé certains ressorts en sous-main afin

d’influencer le vote sans apparaître en première ligne. Dans certains cas, la présence de l’Etat n’était pas visible et en l’occurrence l’Etat a semblé adopter une attitude délibérée de « laisser faire » et de « laisser agir » au profit de certains candidats, en dépit des violations commises par ces derniers comme quelques cas limités relevés par les rapports régionaux. A l’inverse, il a semblé accroître la surveillance autour d’autres candidats : quand l’Etat procède à l’escorte des manifestations de certains candidats par des agents de sécurité trop « visibles ».

L’Etat paraît éprouver de grandes difficultés techniques dans la maîtrise de l’ensemble des opérations électorales au plan technique. Nous pouvons parler d’incapacité objective de l’Etat en ce sens qu’il n’a pu encadrer ni les agissements de l’ensemble des candidats, là où ils se trouvent, ni même ses propres agents. Cela relève de l’insuffisance des ressources humaines dont il dispose. Cette difficulté de maîtrise du champ électoral est souvent comprise dans le pays soit comme une incapacité objective, soit comme une stratégie délibérée d’aménagement de marges de manoeuvre lui permettant d’orienter l’expression de la volonté populaire au moment opportun dans un sens ou un autre.

Aspects positifs

-l’Etat a tenté d’avoir une attitude de neutralité au cours des différentes étapes des élections

-il a entamé » des poursuites d’agents d’autorité ayant tenté d’intervenir dans les élections en procédant à leur rappel à l’administration centrale

-il a procédé à l’ouverture de poursuites judiciaires pour une série de candidats qui ont violé le droit en vigueur et a enquêté sur des dizaines d’affaires et de plus l’Etat affirme qu’il va poursuivre ses enquêtes après les élections..

-il a redéfini ses rôles et compétences. Le Ministère de l’Intérieur n’est plus seul en première ligne. De nouveaux acteurs sont entrés en lice : en plus du Ministère de la Justice qui était déjà associé de manière formelle

par le passé, Concernant la coordination entre les Ministère de l’Intérieur et le Ministère de la Justice, des violations ont fait officiellement l’objet d’ouverture de procédures, le tout quelque peu marqué par un contexte où l’ensemble du paysage politique reste encore sous la pression des élections partielles de Septembre 2006

Sont apparus aujourd’hui de nouveaux acteurs tels le CCDH et la Haca :

Le CCDH s’est transformé d’intermédiaire en observateur, ses compétences ont été à cet effet élargies pour la circonstance, intégrant dans son arsenal un droit de regard sur des aspects déterminants de la vie politique. L’instance a de fait évolué, il s’impose d’évaluer ce (s) nouveau (x) rôles qui lui ont été attribués au-delà de la question des droits de l’Homme stricto sensu, ainsi que des raisons d’être politiques de la création et de la réorientation de la vocation de cette institution. Le CCDH a tenté d’encadrer l’opération de contrôle et d’observation des élections à laquelle ont participé des acteurs internationaux de plusieurs pays à côté d’associations marocaines, dont notre Forum Civil Démocratique Marocain

L’objectif de cette diversification des observateurs était de légitimer ces élections et de relever les dysfonctionnements qu’elles pouvaient connaître , d’évaluer la compatibilité des pratiques avec le droit en vigueur, les droits de l’homme et les procédures organisationnelles liées aux élections (code des élections, loi sur les partis,..). L’Etat a aussi accepté le principe et le fait du financement extérieur au profit des associations afin d’assurer la formation d’observateurs, de faciliter la communication, le transport et l’utilisation des moyens de communication de manière adaptée. Il a lui-même utilisé des techniques logistiques évoluées dans le contact et la circulation de l’information en vue de faciliter le déroulement des élections.

La Haca, en tant que régulateur du secteur audiovisuel, a-t-elle remplacé les prérogatives du Ministère de la Communication ? A-t-elle réellement pesé sur la gestion de la communication politique dans les médias

audiovisuels nationaux, publics et privés, et de quelle manière ? La Haca s’est engagée à publier ses évaluations en la matière.

Aspects négatifs

L’Etat appert éprouver de grandes difficultés techniques dans la maîtrise de l’ensemble des opérations électorales au plan technique. Nous pouvons évoquer une forme d’incapacité objective de l’Etat en ce sens qu’il n’a pu encadrer ni les agissements de l’ensemble des candidats, là où ils se trouvent, ni même ses propres agents. Cela relève de l’insuffisance des ressources humaines dont il dispose. Cette difficulté de maîtrise du champ électoral est aujourd’hui souvent comprise dans le pays soit comme une incapacité objective, pouvant être dépassée à l’avenir, soit comme une stratégie délibérée d’aménagement de marges de manoeuvre lui permettant d’orienter l’expression de la volonté populaire au moment opportun dans un sens ou un autre.

Par ailleurs des poursuites ont été entamées mais sans aboutir sur le plan judiciaire. Ces poursuites étant restées ouvertes,sans suites , cela a encouragé les candidats à continuer à développer un comportement électoral déviant, et à violer les procédures réglementaires en la matière, tout en mobilisant leurs bureaux politiques afin de protester et de menacer de boycotter les opérations électorales.

-Face à la rigueur l’Etat, de nouveaux moyens de fraude ont été conçus par de nombreux candidats (voir liste annexe. document final)

-Les observateurs ont relevé les limites de la formation donnée aux agents encadrant les élections

-Face à la rigueur inédite de l’Etat, de nouveaux moyens de fraude ont été conçus par les candidats

-A été également notée l’absence de critères précis dans le choix des membres des bureaux de vote ce qui a constamment alimenté les plaintes des représentants des partis politiques

-Etc,..

Partis politiques et médias

-Plusieurs partis politiques ont montré leurs limites en matière d’encadrement ce qui apparaît dans les variations des discours des candidats de mêmes partis et l’absence d’une éthique d’engagement, l’absence de coordination et de communication entre direction du parti et responsables locaux. Ce qui a conduit à penser que la priorité principale qui a commandé les partis politiques dans les élections c’est d’obtenir le plus grand nombre de sièges possibles par tous les moyens

-La presse partisane s’est révélée comme le dernier recoin gardien de l’orthodoxie du parti. Elle s’est donnée une teinte traditionnelle, inefficace, et a incarné une certaine « mort communicationnelle » et cela alors même qu’il fut recouru par nombre de partis à des sociétés spécialisées et à des experts en communication. Pour cette raison, nombre de partis politiques ont recouru au principe de la publicité de leurs programmes dans la presse dite « indépendante» qui parfois publiait dans le même numéro les programmes de plusieurs partis de bords différents. A l’inverse de la presse partisane, la presse indépendante a enregistré des taux de vente record durant toute la période des élections.

– Beaucoup de correspondants d’organes de presse nationaux, et

régionaux se sont convertis en directeurs de campagne des candidats, alors qu’ils se présentaient jusque là comme des journalistes « indépendants ».

-Contrairement aux échéances précédentes, il a été remarqué une absence de commentateurs et d’analystes, voire l’absence même de débats politiques..

Les électeurs

Le jour du vote, seule une proportion réduite du corps électoral n’ayant guère dépassé 34% selon les chiffres donnés par le Ministére de l’Intérieur, en comparaison avec le taux de participation des élections de 2002 (52%), a répondu présente.

Trois explications peuvent être avancées :

1. une explication politique dépendante du contenu de la politique adoptée et offerte par les partis

2. une explication institutionnelle fonction de la représentation et la perception négatives que donne aujourd’hui le Parlement

3. une explication technique déterminée par la manière dont ont été distribuées les cartes

Ainsi les électeurs marocains de septembre 2007 semblent se diviser en trois catégories :

-ceux qui ne votent pas,

-ceux qui négocient leurs votes, entendant tirer un profit en monnaie « sonnante et trébuchante »,de manière immédiate et probante , ici et maintenant , des consultations populaires , d’où l’importance prise par l’argent et un type d’économie informelle qu’il engendre en temps d’élections. Il se produit comme une clientélisation des citoyens et une dépolitisation de la politique. Il convient de relever à cet égard le rôle joué par les élus locaux, qui se sont imposés cette fois encore comme des sortes de « grands électeurs », (ou de grands courtiers dans le marché des échéances électorales).

– ceux qui votent par conviction et qui semblent constituer la proportion la plus réduite du corps électoral

Les observateurs et contrôleurs

Une des grandes nouveautés de ce scrutin est l’admission par les pouvoirs publics de la condition d’observateur, qu’il s’agisse de

l’observation nationale ou internationale. Après des résistances déclarées, des susceptibilités exprimées au grand jour, finalement observations nationale et internationale ont été acceptées. Différentes considérations ont poussé au choix entre observation quantitative (qui s’est révélée plus difficile que prévu) et l’observation qualitative (à laquelle ont été contraints les instances d’observation les plus démunies).

Il reste aussi à examiner dans quelles conditions la formation des observateurs, leurs outils , leurs manuels , leurs guides , le financement de l’observation, ainsi que le management de l’observation pourraient être effectuées avec moins de confusion.

L’observation peut-elle se faire dans un cadre quasi-unanime, avec un interlocuteur unique, ou est-elle par essence plurielle ? Ne suppose-t-elle pas la diversité des angles, voire une variété d’appréciations ? L’Etat semble préférer traiter avec un interlocuteur unique, alors qu’en fait les entités observatrices se sont aménagées des façons particulières de se glisser dans le tissu associatif tout en pratiquant une observation différenciée. Par exemple l’OMDH a formé des dizaines d’observateurs, certains ont été intégrés dans le Tissu Associatif, d’autres ont « observé » uniquement pour le compte de l’OMDH.

Les questions posées par les élections du 7 septembre 2007 sur l’observation et le contrôle démocratiques, les réponses données, les pratiques sur le terrain devraient inciter à développer un regard autre sur la question du contrôle démocratique des élections, enrichi de cette première expérience d’envergure.

Résultats de l’observation et du contrôle

Dans l’attente du Rapport final qui sera présenté ultérieurement, début octobre, et sur la base des rapports régionaux analysés, une liste des violations et dysfonctionnements peut-être présentée comme suit :

Violations et dysfonctionnement observés lors de la pré-campagne

Les rapports parvenus des différentes régions et provinces signalent un grand nombre de violations qui ont caractérisé la période d’avant le déclenchement de la campagne électorale des échéances du 7 septembre 2007. Nous pouvons les résumer comme suit :

– cas d’utilisation et d’organisation de grands banquets, des fêtes familiales, des mariages, des funérailles.

-cas d’exploitation de la pauvreté, de la rentrée scolaire (pour l’offre de fournitures scolaires), de la proximité du mois de ramadan (offre de produits alimentaires de base)

-cas d’exploitation d’accidents de la route pour offrir les soins médicaux nécessaires, médicaments et même financement de funérailles

-cas d’utilisation par des candidats de moyens financiers et de biens publics,

– cas d’organisation de voyages de loisirs par des candidats au bénéfice d’électeurs de disposer de leurs votes

– etc..

Violations et dysfonctionnement observés au cours de la campagne

–cas de mobilisation de fonctionnaires durant les temps de services

-cas de citation de versets coraniques, de symboles nationaux comme les drapeaux, les portraits du roi..

-cas de non respect des surfaces de publicité réservées aux affiches

-cas d’utilisation de l’argent

-cas d’exploitation des mosquées par certains candidats

-cas de l’instrumentalisation de la religion, du régionalisme et du tribalisme

– etc..

Violations et dysfonctionnements observés le jour du vote

-absence de représentants des partis dans un grand nombre de bureaux en particulier dans le rural

-orientation des électeurs devant les bureaux de vote par des individus attachés à des candidats sans intervention des autorités

-confusion et désordre dans certains bureaux de vote en particulier dans les dernières heures du jour du vote

-égarement de nombre d’électeurs le jour du vote alors qu’ils étaient à la recherche de leurs cartes d’électeurs

– cas de non consécration par l’Etat d’un espace particulier pour le retrait des cartes

-cas d’usage des électeurs du téléphone mobile leurs durant l’opération du vote

-cas de listes électorales comportant des noms de personnes décédées –de nombreux électeurs se sont plaints de n’avoir pas reçu leurs cartes et de ne pas même figurer dans les listes informatisées de leurs circonscriptions

-etc..

Il s’agit là de données communiquées à travers les rapports des observateurs et parvenues à la cellule centrale de coordination. Quant au Rapport final du Forum, il sera publié avec tous les détails observés, y compris jusqu’à la phase des recours présentés au lendemain du scrutin 7 septembre 2007

Système électoral et vie politique marocaine

Le système électoral, mis en œuvre à l’occasion des Législatives de septembre 2007 paraît comporter de nombreuses lacunes sur le plan technique, juridique et institutionnel concernant la distribution des cartes, la formation des agents, l’affectation des bureaux, l’affichage des

listes, les irrégularités. L’un des problèmes les plus graves est la

coexistence de deux listes l’une dite locale et l’autre dite liste nationale, créant une complexité supplémentaire pour l’électeur, en plus des problèmes créés pour les membres des bureaux de vote lors du décompte des voix.

Il pose également de nombreuses interrogations d’ordre politique.

Le choix du mode de scrutin de liste proportionnel au plus fort reste, ainsi que la réduction du nombre de siéges selon le découpage électoral des circonscriptions (qui se situent toutes entre deux et quatre siéges), en plus des difficultés du découpage électoral retenu depuis 2002 posent de nombreux problèmes et ont mis à jour de nombreuses lacunes.

Il n’a pas non plus permis de créer les conditions de compétitivité politique entre différentes listes participantes au cours des élections parlementaires et à influer négativement sur le taux de participation.

Il a entre autres permis à de « grands partis » d’utiliser de « petits partis » et de « grands candidats » d’utiliser de « petits candidats ».Le seuil de 6% exigé par le mode de scrutin actuel a incité des candidats désireux d’en éliminer d’autres à détruire leurs cartes en contrepartie d’une somme d’argent ou à financer le boycott sans motif de « conviction », par pur calcul arithmétique de décompte des voix susceptible de le faire gagner.

Une nouvelle production des techniques et des manœuvres, de fraudes, propres à la phase actuelle s’est imposée.

Le mode de scrutin adopté encourage aussi les partis à recourir aux « candidats riches » comme têtes de listes, étant seuls à même de payer les frais de campagne surtout s’agissant de circonscriptions vastes et aux composantes, en particulier dans le rural. Ce faisant, ce mode de scrutin favorise la clientélisation des citoyens.

L’actuel système électoral semble en outre affecter négativement la formation d’une majorité parlementaire cohérente disposant d’une capacité de conférer efficacité et représentativité à l’institution parlementaire, et de permettre la formation d’un gouvernement.

Quelques conclusions

1. Le champ politique se caractérise par une balkanisation marquée alors que les capacités des partis semblent limitées en termes d’encadrement politique des citoyens. L’occasion des élections montre, à leur échelle propre, le degré d’absence de communication et de délibération sur les affaires essentielles nationales, entre acteurs politiques et les larges couches de la société.

2. La balkanisation de la vie politique pousse de nombreux citoyens à s’interroger sur la centralité des élections et sur le rôle de l’institution parlementaire dans le jeu politique. Les perceptions de la place et du rôle du parlement paraissent négatives. La course à la mise en œuvre de nouveaux moyens de triche (le contournement du droit, l’utilisation de l’argent, l’abus d’influence.) produit plus de perte de confiance et dégrade davantage son image.

3. Le pari de la participation concernant le corps électoral dans ces échéances a constitué une motivation qui a dominé l’ensemble des acteurs Etat et partis.

4. La diminution du taux de la participation de 52% à 37% en quelques cinq ans seulement incite à reposer de nouveau la question des réformes élaborées au cours de la législature précédente ainsi que le bilan de l’activité gouvernementale au cours de la même phase

5. Il a y a un progrès dans le comportement de l’Etat, libéré des anciennes pratiques, mais alors que l’on enregistre une tendance de l’Etat à ne pas intervenir directement dans l’activité électorale, les élections se sont transformées en une relation bilatérale entre le candidat et le corps électoral, où même les partis auxquels sont affiliés les candidats ne s’immiscent plus…Ce qui ouvre de nouvelles questions pour la vie politique marocain et les perspectives de sa démocratisation.