Jeudi 30 Mars 2023

Le conseil du gouvernement a examiné et adopté, jeudi à Rabat, le projet de décret N°2.22.607 portant création et organisation du prix des conventions collectives de travail.

Présenté par le ministre de l’Inclusion Économique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri, ce projet s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article 8 de la Constitution, notamment le 3ème paragraphe, et en application des engagements du gouvernement liés à la promotion du dialogue social et des conventions collectives de travail inscrits dans son programme gouvernemental ainsi que dans l’accord social signé, le 30 avril 2022, avec les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés les plus représentatives, notamment l’engagement de créer un prix national de la convention collective du travail, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Ce projet vise à créer un prix national sous le nom du «prix des conventions collectives de travail» qui sera attribué annuellement, ex æquo aux parties signataires des conventions collectives de travail, conformément aux conditions et modalités prévues par la législation du travail en vigueur et en reconnaissance de leurs contributions et initiatives visant à encourager la négociation collective et à conclure des conventions collectives de travail, a-t-il ajouté.

Ce projet définit également les conditions de candidature au prix, les critères retenus dans l’évaluation et la sélection des candidatures au prix reçues par le comité constitué à cet effet, ainsi que les modalités d’attribution du prix, et les cas où la récompense peut être retenue ou retirée.
Adoption du projet de décret relatif au salaire et indemnités des membres de l’INPPLC

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a approuvé le projet de décret n°2.23.149 fixant le salaire et les indemnités des membres de l’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption (INPPLC).

Présenté par le ministre délégué chargé du Budget, ce projet de décret s’inscrit dans le cadre de la mise en application des dispositions de la Loi n°46.19 relative à l’INPPLC, en l’occurrence son article 49, a indiqué le ministre délégué chargé des relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil.
Adoption de la loi relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du chef du gouvernement Aziz Akhannouch, a approuvé le projet de loi N° 10.23 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires.

Ce projet de loi, présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, vient opérer une refonte globale et profonde de la loi N° 23.98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires, dans le but d’assurer la sécurité des détenus, des individus, des bâtiments et des infrastructures dédiés auxdits établissements, a souligné le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Le même texte de loi vise à contribuer à la préservation de l’ordre général, garantir la sécurité et les droits des pensionnaires, améliorer leurs conditions de vie et favoriser leur réinsertion, a indiqué le ministre délégué. Parmi les nouveautés apportées par ce projet de loi, M. Baitas a cité le renforcement des dispositions relatives aux règles spéciales destinées à assurer la protection des catégories vulnérables de détenus telles que les femmes, les enfants et les personnes à besoins spécifiques et à prendre en considération leurs besoins individuels, l’objectif étant de les aider à s’adapter à la vie en prison et de faciliter leur réinsertion dans la société après avoir purgé leurs peines.

Ce texte renferme aussi des dispositions visant à renforcer l’accès aux droits au sein des établissements pénitentiaires, notamment en ce qui concerne la qualification des détenus et leur réinsertion selon une approche novatrice qui s’inscrit en droite ligne des engagements internationaux du Maroc et des principes, droits et obligations découlant des traités qu’il a ratifiés, et qui reflète l’attachement du Royaume aux droits de l’Homme tels qu’universellement reconnus et son engagement absolu en faveur de la protection et du développement du système des droits de l’Homme, a expliqué M. Baitas.

Dans ce sens, a-t-il poursuivi, le projet de loi consacre le droit de toutes les personnes privées de liberté à un traitement humain respectant leur dignité en tant qu’êtres humains, et stipule la séparation des personnes placées en détention préventive de celles condamnées et des personnes mineures de celles majeures, de même qu’il souligne la nécessité de réserver aux détenus un traitement ayant pour finalité de favoriser leur requalification et leur réinsertion dans la société.
Approbation des propositions de nomination à de hautes fonctions

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a approuvé des propositions de nomination à de hautes fonctions, conformément à l’article 92 de la Constitution.

Ainsi, au ministère de l’Éducation Nationale, du Préscolaire et des Sports, Mohamed Zerouali a été nommé directeur des programmes, a annoncé le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baïtas, lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil.

Le Conseil a également approuvé, au niveau du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation, Abdelhaq Sahib Eddine en tant que directeur de l’École Nationale de Commerce et de Gestion (ENCG) d’El Jadida, a-t-il ajouté.

(map 30/03/2023)