Mardi 27 Juillet 2021
Travaux du Conseil de Gouvernement du 27 juillet 2021
Covid-19: L’état d’urgence sanitaire prolongé jusqu’au 10 septembre 2021

Le Conseil de gouvernement, réuni mardi à Rabat en visioconférence, a décidé de proroger jusqu’au 10 septembre 2021 la durée d’effet de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national, et ce dans le cadre des efforts de lutte contre la propagation de la pandémie du nouveau coronavirus (Covid-19).

Ainsi, le Conseil a approuvé le projet de décret n°2.21.590 modifiant le décret n°2.21.507 relatif à la prorogation de la durée d’effet de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour faire face à la propagation du nouveau coronavirus, présenté par le ministre de l’Intérieur, indique un communiqué publié à l’issue du conseil.

« Dans un souci des pouvoirs publics de continuer à assurer l’efficacité et l’efficience des mesures et dispositions prises pour faire face à la propagation de la pandémie de Covid-19, ce projet de décret vise à prolonger la date d’effet de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national du mardi 10 août 2021 à 18:00 heures au vendredi 10 septembre 2021 à 18:00 heures », a ajouté le communiqué.

Le Conseil de gouvernement examine un projet de décret portant sur la nomination aux fonctions supérieures

Le Conseil de gouvernement, réuni mardi par visioconférence, a entamé l’examen du projet de décret N° 2.21.600 portant sur la nomination aux fonctions supérieures, objet de délibération du Conseil, et sur la création de l’Instance nationale des fonctions supérieures.

Eu égard à l’importance de ce projet visant à exécuter les Hautes orientations royales contenues dans le discours de SM le Roi du 09 octobre 2020, à l’occasion de l’ouverture de la première session de la cinquième année législative de la dixième législature, le Conseil a décidé de poursuivre sa discussion lors d’un prochain conseil, indique un communiqué publié à l’issue de la réunion.

Conseil de gouvernement: Adoption d’un projet de décret sur la Commission nationale du partenariat entre le secteur public et le secteur privé

Le Conseil de gouvernement, réuni mardi en mode visioconférence, a adopté le projet de décret n°2.20.703 relatif à la Commission nationale du partenariat entre le secteur public et le secteur privé, présenté par le ministre de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration.

D’après un communiqué publié à l’issue du Conseil, cette commission a été créée en vertu de la loi n°46.18 modifiant et complétant la loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé et ce, dans l’objectif de promouvoir et de rationaliser l’investissement public, ainsi que d’institutionnaliser les modes de financement et de renforcer les principes de la bonne gouvernance. Ce décret vise à déterminer la composition et le déroulement des travaux de ladite commission qui est présidée par la Présidence du gouvernement, ajoute la même source.

Conseil du gouvernement : Adoption d’un projet de décret relatif à la composition du comité national chargé de la mise en œuvre des sanctions prévues par le CS de l’Onu

Le Conseil de gouvernement a adopté, mardi, le projet de décret N° 2.21.484 relatif à la composition du comité national chargé de la mise en œuvre des sanctions prévues par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies en lien avec le terrorisme et la prolifération des armes, leur financement et leur mode fonctionnement.

Ce projet de décret intervient dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l’article 32 de la loi N°12.18 modifiant et complétant l’ensemble du Code pénal et la loi N°43.05 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent, approuvée par les deux Chambres du Parlement lors de sa dernière session, a-t-on indiqué dans un communiqué publié à l’issue du Conseil tenu en visioconférence. Cet article prévoit la création d’un Comité national chargé d’appliquer les sanctions financières prévues dans les résolutions du Conseil de sécurité relatives au terrorisme et à la prolifération des armes et à leur financement, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret.

La création de ce mécanisme national fait partie des engagements fondamentaux et stratégiques stipulés par les normes internationales relatives à l’obligation des États de disposer de procédures et mécanismes efficaces pour la mise en œuvre des décisions rendues par le Conseil de sécurité de l’Onu et l’exécution des sanctions y afférentes, précise-t-on de même source. Par conséquent, le projet de décret prévoit de confier la présidence du Comité à l’autorité gouvernementale chargée de la justice et détermine la composition du comité qui comprend des représentants de l’ensemble des départements gouvernementaux, instances et établissements publics.

Il s’agit également de déterminer le fonctionnement du comité en termes de convocation et de tenue de réunions, des formules de vote et de participation aux délibérations, des moyens de publication et de notification de des décisions rendues par le Comité ainsi que de fixer le mode de réception, saisie et préservation de ses dossiers et rapports.

Adoption en conseil de gouvernement d’un projet de décret relative à la lutte contre le dopage dans le sport

Le Conseil de gouvernement a adopté, mardi, le projet de décret n°2.21.520 modifiant et complétant le décret n°2.18.303 du 5 juillet 2019 portant application de la loi n°97.12 relative à la lutte contre le dopage dans le sport.

En application de la Convention internationale contre le dopage dans le sport adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) signée à Paris le 19 octobre 2005, et conformément au Code mondial antidopage promulgué par le Dahir n°1.09.45 du 2 août 2011, le projet de décret a été élaboré pour reformuler certains articles afin qu’ils soient conformes aux normes internationales et qu’ils ne soient pas sujets à une interprétation autre que celle pour laquelle ils ont été élaborés.

Un communiqué publié à l’issue du Conseil indique que ce projet de décret, présenté par le ministre de la Culture, de la Jeunesse et des Sports, vise également à apporter de nouveaux articles, notamment la possibilité pour un athlète de demander et d’obtenir une licence d’utilisation à des fins thérapeutiques avec effet rétroactif dans des circonstances exceptionnelles, après approbation de l’Agence mondiale antidopage (AMA), qu’il s’agisse d’athlètes au niveau international ou national, ainsi que la possibilité pour l’AMA de disposer d’un observateur dans le cadre du programme d’observateurs indépendants.

Conseil de gouvernement: Un exposé sur le bilan d’exécution de la LF 2021 et les perspectives d’élaboration du PLF 2022

Un exposé sur le bilan d’exécution de la Loi de Finances (LF) 2021 et les perspectives d’élaboration du projet de Loi de Finances (PMF) 2022 a été présenté au Conseil de gouvernement, réuni mardi en mode visioconférence.

Un communiqué sanctionnant les travaux dudit Conseil indique que le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration a présenté cet exposé devant le Conseil du gouvernement à l’occasion de la présentation du cadre général de l’élaboration de la loi de finances au titre de l’année 2022, conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi organique N 130.13 relative à la loi de finances.

Le ministre a ainsi passé en revue l’évolution de la situation économique eu égard aux développements positifs qu’a connus l’économie au cours du 1er semestre de l’année. Le taux de croissance de l’économie nationale devrait ainsi osciller entre 5,5% et 5,8% en 2021, tenant compte d’une campagne agricole exceptionnelle et une inflation maitrisable ne dépassant pas un taux de 1%.

Les perspectives de croissance durant le deuxième semestre demeurent toutefois entourées de risques liés à la récente accélération des cas de contamination au Covid, et le début de propagation du variant Delta et des éventuels risques qui pourrait émaner de la récente ouverture des frontières, ajoute le communiqué.

Il a été également procédé à la présentation des résultats d’exécution de la LF à fin juin 2021, dans la mesure où les recettes ont marqué une progression de 10,8 milliards de dirhams (MMDH) par rapport au 1er semestre de l’année 2020, résultant d’une hausse des recettes fiscales de 8,3 MMDH et des recettes non fiscales de 1,5 MMDH.

Les dépenses ordinaires ont connu une hausse de 6,6 MMDH, tandis que les dépenses d’investissement ont quasi-stagné à 31,8 MMDH, relève la même source.

Compte tenu de ces résultats et des évolutions prévues au cours du reste de l’année, le déficit budgétaire devrait atteindre 77,8 MMDH, soit 6,7% du PIB, dépassant ainsi les prévisions de la LF 2021 de près de 6,7 MMDH ou 0,5% du PIB.

En outre, les défis relatifs à l’élaboration du projet de loi de finances de 2022 ont été présentés, et qui sont principalement tributaires du coût de généralisation de l’assurance maladie obligatoire au profit des personnes démunies soumis au Ramed en vue de bénéficier du même panier de soins relatifs au employés du secteur privé et d’accéder aux services hospitaliers aussi bien au niveau du secteur public que privé, tout en tenant compte des exigences liées à la réforme progressive de la Caisse de compensation, conformément aux dispositions de la loi cadre relative à la protection sociale et la garantie de financement de cette réforme sociale notamment la généralisation des allocations familiales.

Il a été également question de souligner les priorités du projet de la loi de finances 2022, à savoir la consolidation des bases de la relance économique, le renforcement des mécanismes d’intégration et de généralisation de la protection sociale, le renforcement du capital humain et la réforme du secteur public et la consolidation des mécanismes de gouvernance

Le ministre a passé en revu le cadre macroéconomique pour les trois années à venir, indique le communiqué, notant à cet égard que les horizons de croissance devraient s’améliorer pour atteindre 3,2% en 2022, en s’approchant progressivement de son niveau à moyen terme durant les années 2023 et 2024 en enregistrant des taux de 3,8% et 4% respectivement, et ce sous l’hypothèse d’une campagne agricole moyenne avec une production comprise entre 70 et 74 millions de quintaux.

Conseil de gouvernement: Adoption d’un projet de décret sur les contrats de PPP

Le Conseil de gouvernement, réuni mardi en mode visioconférence, a adopté le projet de décret n°2.20.704 modifiant et complétant le décret n°2.15.45 (13 mai 2015) pris pour l’application de la loi n°86.12 relative aux contrats de partenariat public-privé (PPP).

Présenté par le ministre de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration, ce projet de décret vise à réviser, moderniser et garantir l’harmonie entre les dispositions du décret n°2.15.45 avec les changements introduits par la loi 86.12 relative aux contrats de PPP, conformément à la loi n°48.18 et ce, dans l’objectif d’améliorer ses contenues et surpasser quelques dysfonctionnements, lesquelles ayant freiné la dynamique de l’investissement public, selon les ambitions annoncées, indique un communiqué publié à l’issue du conseil.

-MAP-27/07/2021