Les voies de recours en droit : civil, pénal, administratif, commercial ou social…
طرق الطعن في القانون: المدني، الجنائي، الإداري، التجاري أو الإجتماعي
الجيلالي شبيه، دكتور ومؤهل للبحث والتدريس بجامعة باريس، ودكتور الدولة بجامعة القاضي عياض، في العلوم القانونية والمنهجية
Les voies de recours en droit (civil, pénal, administratif, commercial ou social), sont l’ensemble des moyens juridiques et judiciaires dont dispose le justiciable auprès des différents degrés de juridictions pour pouvoir faire réexaminer ou vérifier la validité de son procès.
Le réexamen ou la vérification de la cause du procès, dépasse, en effet, cette distinction binaire, réductrice, à tout point de vue, d’une réalité complexe de l’ordre judiciaire et juridictionnel : voies de recours alternatives, voies de recours ordinaires et extraordinaires ou peut-être générales et spéciales (appel, opposition, révision, cassation…).
La réalité judiciaire et juridictionnelle est, en effet, loin d’être manichéenne, elle est polymorphe et multidimensionnelle, et par conséquent requiert la considération du fondement même du recours : pourquoi demander à telle ou telle juridiction de revoir mon procès, de réexaminer ou de vérifier la validité ou l’équité de mon procès ? Qu’est-ce qu’on me reproche ? Le prononcé du jugement, l’énoncé de l’arrêt, le dispositif, ou la décision d’une juridiction est-elle conforme à la loi, est-elle conforme à l’équité, au sens de la justice naturelle, de l’égalité ? Comme aurait dit J.-J. Rousseau, toute loi humaine, positive, toute règle juridique impérative : « que le peuple n’a pas ratifiée est nulle ; ce n’est pas une loi ». Et s’agissant de la justice ! «Qu’y a-t-il donc au-dessus de la justice ? – L’équité » (V. Hugo).
Ce recours, que ce soit interne ou international, précontentieux ou contentieux, en annulation, en réparation ou en révision, en interprétation ou en répression, en appel ou en cassation, porte, en effet, sur quoi ? Quel est donc son fondement ? La raison, la cause, les motifs ou la protection des droits, qui poussent à aller en justice, à saisir un tribunal ou à se pourvoir en cassation, se situent, en réalité, avant même l’institution elle-même ou le pouvoir du juge.
En effet, dans l’histoire du droit musulman, il n’y avait qu’une seule juridiction et qu’un juge de droit commun, qui statuait sur le fond et la forme de différents litiges qui se présentaient à lui conformément à la loi islamique. Aussi le juge devait-il être juste, équitable, et un fin connaisseur des préceptes de l’islam, et les causes pour saisir le tribunal ont-elle toujours été multiples : civiles, pénales, commerciales, familiales, foncières, administratives, sociales… (Les statuts gouvernementaux d’Al Mawardi, (972-1058), l’institution judiciaire, p. 58-63.
Quelles sont alors aujourd’hui les causes qui poussent la personne, physique ou morale, ou le justiciable, à saisir la justice ? En effet, l’institution ou le juge, importent peu en réalité, par rapport aux causes, c’est-à-dire la protection des droits, qui étaient à l’origine de la démarche, la cause profonde de la saisine ?
Quels sont alors les fondements de cette démarche ? Portent-ils sur l’objet ou sur le fond du litige : civil, pénal, administratif, commercial ou social…, principal, incident ou référé ? Concerne-t-il la procédure, le délai ou le degré de juridiction : vice de forme, irrégularité, première instance, appel ou cassation ?
Ces fondements sont-ils d’ordre interne ou international (ordre judiciaire national ou international), sont-ils un mode privé ou public de règlement des litiges (justice conventionnelle ou justice prétorienne) ? Le recours aux sentences arbitrales internationales en matière commerciale et contractuelle (règlement des différends, recours en annulation) est fréquemment utilisé pour le règlement des litiges notamment ceux relatifs aux contrats internationaux complexes (Les voies de recours contre une sentence arbitrale, législations et jurisprudences, Ohada, 2024, sur le Web).
Enfin, concernant les degrés de juridiction : première instance, appel, cassation, nous estimons que la Cour de cassation n’est pas seulement une juridiction de droit, qui vérifie et contrôle la conformité à la loi des jugements et arrêts des tribunaux et cours d’appel, elle est aussi, une juridiction de fond à plus d’un titre : cf. Articles 353, 359, 362, 295, 379 et 402 du code de procédure civile, art. 17 de la loi n° 03.80 instituant les cours d’appel administratives du 23 février 2006, B.O. n° 5398 (recours en annulation en état d’être jugé), article 114 de la constitution, 2011, relatif au recours pour excès de pouvoir devant la Cour de cassation, chambre administrative, les cas relevant de la compétence de la Cour d’appel (irrégularité de forme et de délai, annulation de jugement par erreur), article 406 du code de procédure pénale, qui peuvent aussi faire l’objet d’un contentieux devant la Cour de cassation.
Jilali Chabih, PES – FSJES – UCAM- Maroc.