Jeudi 10 Octobre 2024
Travaux du Conseil de gouvernement du jeudi 10 Octobre 2024
Adoption d’un projet de décret portant sur les modalités d’organisation et de tenue du registre des sociétés civiles immobilières

Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi 10 Octobre, le projet de décret n° 2.23.100 définissant les modalités d’organisation et de tenue du registre des sociétés civiles immobilières, présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.

Ce projet de décret intervient en application des dispositifs de l’article 2-987 de la loi 31.18 modifiant et complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913), code des obligations et contrats, et qui stipule l’obligation de soumettre les sociétés civiles immobilières et toutes ses filières au registre civil immobilier crée à cette fin, tout en fixant et tenant ledit registre d’un texte organique, a souligné le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

M. Baitas a également indiqué que ce projet vise à appliquer les dispositions de cet article à travers l’organisation et la tenue du registre des sociétés civiles immobilières sur un support électronique, à définir les modalités de dépôt des demandes d’enregistrement de la société civile immobilière et de ses filières ainsi que l’enregistrement des amendements ultérieurs et les radier, tout en fixant les certificats et les extraits dudit registre que le greffe du tribunal concerné pourrait délivrer à ses demandeurs.

Adoption d’un projet de décret sur le registre national des procurations liées aux droits réels et le registre national électronique des procurations

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 10 Octobre à Rabat, a adopté le projet de décret n°2.23.101 relatif à la fixation des modalités d’organisation et de tenue du registre national des procurations liées aux droits réels et du registre national électronique des procurations.

Présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, ce texte s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions des articles 889-1 et 889-2 du Dahir chérifien du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913), formant code des obligations et contrats, qui renvoient à un texte réglementaire fixant les modalités d’organisation et de tenue du registre des procurations liées aux droits réels et du registre national électronique des procurations, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Ce projet de décret prévoit des dispositions fixant les modalités d’organisation et de tenue du registre des procurations liées aux droits réels, et d’autres fixant les modalités de demandes d’inscription, de modification ou d’annulation des procurations dans ledit registre, ainsi que la détermination des copies, des extraits ou certificats que le secrétariat de greffe peut délivrer outre la tenue du registre national électronique des procurations, a-t-il ajouté.

Concernant le projet de décret n° 2.22.381 relatif au contrôle interne au sein des départements ministériels, le ministre a indiqué qu’il a été reporté afin d’examiner plus profondément son contenu.

Adoption d’un projet de décret relatif au schéma régional de développement et de gestion de la pêche et de l’aquaculture continentales

Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi 10 Octobre, le projet de décret n° 2.23.971, relatif au schéma régional de développement et de gestion de la pêche et de l’aquaculture continentales, présenté par le ministre délégué chargé de l’Investissement, de la Convergence et de l’Évaluation des Politiques publiques, Mohcine Jazouli, au nom du ministre de l’Agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, Mohamed Sadiki.

Ce projet s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi n°130-12 modifiant et complétant le dahir du 12 Chaâbane 1340 (11 avril 1922) sur la pêche dans les eaux continentales, notamment la disposition qui confie à l’administration chargée des eaux et forêts l’élaboration des « schémas régionaux de développement et de gestion de la pêche et de l’aquaculture continentales », a souligné le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, Porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Ce projet vise à définir les modalités d’élaboration du schéma régional de développement et de gestion de la pêche et de l’aquaculture continentales, tout en précisant le cadre dans lequel s’inscrit le projet du schéma élaboré par l’Agence Nationale des Eaux et Forêts, en tant qu’administration compétente en la matière, a ajouté M. Baitas.

Le Conseil de gouvernement s’informe d’un accord sur la reconnaissance réciproque et l’échange des permis de conduire entre le Maroc et l’Espagne:

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 10 Octobre à Rabat, s’est informé d’un accord sous forme d’échange de notes entre le Royaume du Maroc et le Royaume d’Espagne modifiant l’accord sous forme d’échange de notes du 8 mars 2004 sur la reconnaissance réciproque et l’échange des permis de conduire nationaux, signé à Madrid les 29 février et 6 mars 2004, ainsi qu’un projet de loi n°25-24 portant approbation de l’accord susmentionné, présentés par le ministre des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, Nasser Bourita.

L’amendement, qui concerne le quatrième alinéa de cet accord, vise à permettre les conducteurs marocains d’échanger leurs permis de conduire national pour les équivalents espagnoles, sans avoir à passer l’examen théorique, a précisé le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, Porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Les conducteurs marocains souhaitant échanger leurs permis de conduire des catégories C, C+E, D et D+E devront, de manière exceptionnelle, passer un examen de conduite sur route ouverte à la circulation générale, avec l’utilisation d’un ou de plusieurs véhicules que ces permis permettent de conduire.

(MAP: 10 Octobre 2024)