Vendredi 7 Juillet 2023
Travaux du Conseil de gouvernement du jeudi 06 juillet 2023
Adoption d’un projet de décret fixant les conditions et les modalités de versement de bourses d’études

Le Conseil du gouvernement a adopté, jeudi, le projet de décret n° 2.23.564 modifiant et complétant le décret n°2.18.512 du 9 ramadan 1440 (15 mai 2019) fixant les conditions et les modalités de versement aux étudiants des bourses d’études et les conditions et modalités de mise des crédits réservés à ces bourses à la disposition de l’Office national des œuvres universitaires, sociales et culturelles.

Présenté par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de l’Innovation, Abdellatif Miraoui, ce projet intervient en application des orientations gouvernementales visant à améliorer les mécanismes de ciblage des catégories bénéficiant des programmes sociaux, en mettant à profit les possibilités offertes par le Registre social unifié et l’Agence nationale des registres, indique un communiqué du ministère chargé des Relations avec le parlement, Porte-parole du gouvernement.

Ce projet de décret s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions du Plan national d’accélération de la transformation de l’écosystème d’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation, notamment celles concernant la facilitation de l’accès à l’enseignement supérieur et l’encouragement de la mobilité entre les institutions d’enseignement supérieur, relève le communiqué.

Ce projet vise à modifier et compléter le décret N° 2.18.512 fixant les conditions et les modalités du versement des bourses d’études aux étudiants, ainsi que les conditions et les modalités de mise des crédits alloués à ces bourses, à la disposition de l’Office national des œuvres universitaires, sociales et culturelles.

Ce projet comprend un ensemble de dispositions, dont l’attribution à une commission nationale présidée par l’autorité gouvernementale chargée de l’enseignement supérieur et composée de représentants des autorités gouvernementales concernées le pouvoir de trancher sur l’attribution des bourses d’études de la 1ère catégorie, la fixation du seuil d’éligibilité aux bourses d’études en se basant sur la liste des étudiants remplissant les conditions requises et qui sera tirée de la base de données du Registre Social Unifié, la création d’une bourse spéciale pour les étudiants dans le cadre de la mobilité, avec la détermination de ses objectifs et des conditions de son attribution, en se référant à une décision conjointe des deux autorités gouvernementales chargées de l’enseignement supérieur et des finances, afin de déterminer le nombre et la valeur des bourses spéciales, ainsi que les modalités de leur versement.

Il stipule aussi que les étudiants inscrits pour obtenir des diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur publics avant la date de publication de ce décret, peuvent bénéficier des bourses d’études prévues par le décret 2.18.512 susmentionné.
Approbation d’un projet de décret fixant les durées des cycles de formation à l’IAV Hassan II

Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi, le projet de décret n° 2.23.68 modifiant et complétant le décret n° 2.09.124 du 16 Dou Al-qiida 1431 (25 octobre 2010) fixant les durées des cycles de formation à l’Institut agronomique et vétérinaire (IAV) Hassan II ainsi que les diplômes correspondants.

Ce texte fait suite à la publication du décret n° 2.09.124 susmentionné qui comporte une série de dispositions visant l’organisation et la définition des filières et unités de formation à l’IAV Hassan II tout en fixant les durées des années de formation et les diplômes dispensés, mais ce décret avait défini un cahiers des normes pédagogiques destiné au cycle d’ingénieur seulement, omettant les cycles de docteur vétérinaire et de docteur vétérinaire spécialisé, indique un communiqué du ministère délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement.

Le nouveau décret prévoit la condition d’une seule année préparatoire au lieu de deux pour l’accès au cycle de docteur vétérinaire, ainsi qu’un cahier des normes pédagogiques nationales destiné au cycle de docteur vétérinaire et un autre pour le cycle de docteur vétérinaire spécialisé.

Ces deux cahiers des normes définissent la filière, les unités qui la composent, son tronc commun et les éléments du dossier descriptif, ainsi que la définition de l’unité, son volume horaire et les éléments de son dossier descriptif, tout en fixant les conditions d’accès et les régimes d’études et évaluations.
Adoption d’un projet de loi sur l’acquisition et la mise en chantier pour la construction, la refonte ou la modification des navires de pêches

Le Conseil de Gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de loi n°57.22, modifiant et complétant la loi 59.14 relative à l’acquisition et à la mise en chantier pour la construction, la refonte ou la modification des navires de pêches.

Présenté par le ministre de l’Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts, Mohamed Sadiki, ce texte vient pallier certaines lacunes et contraintes liées à l’application de la loi n°59.14, laquelle vise à encadrer l’effort de pêche en vue d’une exploitation rationnelle des ressources halieutiques et à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, à travers la réglementation des conditions de construction et de refonte des navires de pêche, a indiqué un communiqué du ministère délégué chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement.

Ce projet de loi comprend plusieurs amendements relatifs notamment au durcissement des amendes prévues à l’article 12 de ladite loi, à la clarification de la procédure de saisie et de confiscation des navires illégaux et de la manière de leur destruction, ainsi que la définition du cas de récidive de l’une des infractions et l’identification des informations contenues dans le registre du propriétaire du chantier naval.
Approbation des propositions de nomination à des fonctions supérieures

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a approuvé des propositions de nomination à des fonctions supérieures, conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution.

Au niveau du ministère de la Santé et de la Protection sociale, M. Abdelouahab Belmadani a été nommé directeur de la planification et des ressources financières alors qu’au ministère de la culture, de la jeunesse et de la communication – Département de la Culture, Mme Dounia Bouzoubaa a été nommée Inspectrice générale, indique un communiqué du ministère délégué chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernent.

(map 06/07/2023)