Jeudi 6 Avril 2023
Travaux du Conseil de gouvernement du jeudi 06 avril 2023
Adoption d’un projet de décret relatif à l’aide directe aux veuves en situation de précarité ayant des enfants orphelins à charge

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement Aziz Akhannouch, a adopté le projet de décret n° 2.22.632 portant sur les mesures provisoires relatives à l’éligibilité à l’aide directe aux veuves en situation de précarité ayant des enfants orphelins à charge.

Présenté par la ministre de la Solidarité, de l’Insertion sociale et de la Famille, Aawatif Hayar, ce projet s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du chantier de protection sociale que SM le Roi Mohammed VI entoure de Sa sollicitude, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baïtas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Ce texte s’inscrit également dans le cadre de l’adaptation des textes législatifs et réglementaires en vigueur, et qui concernent l’application des politiques publiques dans le domaine social, notamment en ce qui concerne les programmes sociaux ciblant les catégories sociales en situation précaire, avec les nouveautés juridiques en matière de généralisation de la protection sociale, a expliqué le ministre.

Ce projet de décret vise à mettre en place des mesures provisoires relatives à l’éligibilité à l’aide directe aux veuves en situation de précarité ayant des enfants orphelins à charge, et ce dans le but de les conformer aux dispositions de la Loi n° 72.18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres, ainsi que les dispositions du décret n° 2.22.923 fixant le seuil du régime d’assurance maladie obligatoire (AMO) de base dédiée aux personnes incapables d’assumer les frais d’adhésion, a précisé M. Baïtas.

Ce projet renferme des dispositions permettant notamment aux veuves en situation de précarité ayant des enfants orphelins à charge qui bénéficiaient, au 30 juin 2022, de l’aide précitée, de continuer à bénéficier de cette aide tout au long de la période transitoire allant jusqu’à l’entrée en vigueur du projet relatif aux indemnités familiales élaboré en application des dispositions de la Loi-cadre n° 09.21, a ajouté le ministre. Il permet également aux veuves en situation de précarité ayant des enfants orphelins à charge bénéficiant du régime de l’AMO de base dédiée aux personnes incapables d’assumer les frais d’adhésion, de bénéficier de l’aide directe accordée aux veuves en situation de précarité ayant des enfants orphelins à charge sans êtres soumises à la contrainte liée au seuil telle qu’énoncée dans le décret n° 2.22.923, et ce jusqu’à l’entrée en vigueur de la législation précitée relative à la généralisation des indemnités familiales, a-t-il fait savoir.

Ce texte comprend aussi des dispositions énonçant l’éligibilité des veuves n’appartenant pas aux deux catégories susmentionnées à l’aide jusqu’à la date précitée, à condition de respecter les conditions d’inscription au Registre social unifié et du seuil permettant de bénéficier de l’AMO de base dédiée aux personnes incapables d’assumer les frais d’adhésion, outre les conditions énoncées dans le décret n° 2.14.791 du 11 Safar 1436 (4 décembre 2014), a conclu le ministre.
Adoption d’un projet de décret sur l’appui du Fonds de modernisation de l’administration publique, à la transition numérique et à l’utilisation de l’amazighe

Le Conseil de gouvernement a adopté jeudi le projet de décret 2.23.245 qui détermine les formes et modalités de paiement, de distribution de l’aide du Fonds de modernisation de l’administration publique et d’appui à la transition numérique et à l’utilisation de l’amazighe.

Présenté par la ministre chargée de la Transition numérique et de la Réforme de l’administration, ce projet de décret s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la vision stratégique en matière de transition numérique, de réforme de l’administration et d’utilisation de la langue amazighe, a indiqué le porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du conseil.

Ledit projet intervient aussi en application de l’article 18 de la loi de finances 50.22 au titre de l’exercice budgétaire 2023 qui détermine les ressources et dépenses du Fonds de modernisation de l’administration publique et d’appui à la transition numérique et à l’utilisation de l’amazighe, a ajouté M. Baitas.

Le texte vise à mettre en place un cadre de financement incitatif à tous les acteurs (administrations, collectivités territoriales, établissements publics, secteur privé, associations, coopératives, fondations et instituts de formation) et les parties concernées par la mise en œuvre des chantiers de la transformation numérique, de la modernisation des services publics et de l’utilisation de l’amazighe, en offrant un soutien financier sous forme de contributions ou aides, a-t-il expliqué.

Le cadre de financement prend la forme soit de conventions de financement après étude préalable par une commission ministérielle compétente ou de conventions directes, et ce afin de mettre en œuvre les chantiers de réforme et les programmes relatifs à la simplification et la numérisation des procédures administratives, a-t-il poursuivi.

Cette démarche a aussi pour but d’appuyer la déconcentration administrative, de renforcer la bonne gouvernance et l’utilisation de la langue amazighe dans l’administration publique, de numériser l’administration et de soutenir l’économie et l’inclusion numériques, selon le ministre.
Approbation d’un projet de décret relatif à l’organisation du volontariat contractuel

Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi, le projet de décret n°2.23.72 relatif à l’organisation du volontariat contractuel

Présenté par le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, ce projet s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de la loi 06.18 relative à l’organisation du volontariat contractuel, promulguée par le Dahir 1.21.85 en date du 15 Dou El Hija 1442 (26 juillet 2021).

Ce projet comporte des dispositions définissant les procédures de dépôt et d’examen de demande d’obtention de l’accréditation organisant le volontariat contractuel et spécialisé, ainsi que les modalités de constitution et de fonctionnement de la commission qui sera chargée d’examiner les demandes, a indiqué M. Baitas, lors d’un point de presse à l’issue de la réunion du Conseil.

Ce projet fixe également, poursuit M. Baitas, les conditions d’accès au volontariat contractuel ainsi que la liste des actions et des activités ne pouvant pas faire l’objet d’un contrat de volontariat, en raison de leur dangerosité pour la sécurité et la santé du volontaire contracté.

Le ministre a, en outre expliqué que le projet définit une liste d’informations et de données, que les individus soumis au droit public et qui organisent le volontariat, doivent fournir à l’autorité gouvernementale chargée des relations avec la société civile, ainsi que les exigences relatives aux règles du registre national du volontariat contractuel et son organisation, outre les dispositions relatives au processus de contrôle du volontariat contractuel.
Adoption d’un projet de décret fixant les conditions d’octroi de la garantie de l’Etat pour couvrir la liquidité d’urgence

Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi, le projet de décret n° 2.22.925 fixant les conditions d’octroi de la garantie de l’État pour couvrir la liquidité d’urgence, en prenant en considération les observations soulevées.

Présenté par la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, ce projet s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 67 de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib (BAM), promulguée par le Dahir n°1.19.82 du 17 Chaoual 1440 (21 juin 2019), a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baïtas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Et d’ajouter que ladite loi autorise BAM, dans le cadre de l’exercice de sa mission de contribution au maintien de la stabilité financière, à fournir, à titre discrétionnaire, une liquidité d’urgence en faveur d’un établissement de crédit ayant des difficultés de liquidité et présentant des doutes quant à sa solvabilité, sous réserve de disposer de la garantie de l’Etat en couverture de ces opérations, dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.

Cette garantie accordée, à titre exceptionnel, par l’Etat à BAM, dans le cadre du maintien de la stabilité financière, vise à préserver la solidité financière de la Banque centrale après avoir fourni des liquidités d’urgence aux établissements de crédit, a-t-il dit, notant que ce projet comprend un ensemble de dispositions qui définissent les conditions d’octroi de la garantie de l’État pour couvrir la liquidité d’urgence.
Approbation des propositions de nomination à des fonctions supérieures

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du chef du gouvernement Aziz Akhannouch, a approuvé des propositions de nomination à des fonctions supérieures, conformément à l’article 92 de la Constitution.

Au niveau du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation, Rachid Hajbi a été nommé directeur de l’École supérieure de l’éducation et de la formation de Oujda, a indiqué le porte-parole du gouvernement, Mustapha Baïtas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Au niveau du ministère de l’Aménagement du territoire national, de l’urbanisme et de l’habitat- Département du territoire national et de l’urbansime, Abdelhadi Benyahia a été nommé directeur de l’École nationale d’architecture de Rabat (ENA). Rajaa Mounir et Mohamed Aharzoune ont, quant à eux, été nommés respectivement inspectrice régionale de l’Urbanisme, de l’architecture et de l’aménagement du territoire national à Marrakech-Safi et directeur de l’Agence urbaine d’El Jadida-Sidi Bennour, a ajouté M. Baitas.

(map 06/04/2023)