Mercredi 21 Décembre 2022

Le Conseil de gouvernement, réuni mercredi sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a adopté le projet de loi n° 07.22 relatif à la création de la Haute Autorité de la santé, a indiqué lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil, le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas.

Ce projet de loi qui a fait l’objet de délibérations, lors du Conseil de gouvernement tenu le 1er décembre 2022, s’inscrit dans le cadre de l’exécution des Hautes orientations Royales portant sur la révision du système de la santé, et de la mise en œuvre des axes de réforme du système national de la santé, notamment celui relatif à la gouvernance, conformément à l’article 32 de la loi-cadre n° 06.22 relative au système national de la santé.

Ce texte législatif vise la création de la Haute Autorité de la santé, en tant que personne morale de droit public, qui assure la pérennité de l’action de l’État dans le domaine de la santé, l’encadrement technique de l’assurance maladie obligatoire de base (AMO), l’évaluation de la qualité des prestations des établissements de santé publics et privés, et qui émet des avis concernant les politiques publiques dans le domaine de la santé.

Le même projet de loi comporte des dispositions fixant les attributions et les rôles de la Haute Autorité de la santé, notamment l’encadrement technique de l’assurance maladie obligatoire de base (AMO), la préparation des outils de gestion de son système, l’évaluation de la qualité des prestations fournies par les établissements de santé publics et privés et des conditions de prise en charge médicale des patients, en plus de l’établissement des organes de l’Autorité constitués d’un conseil et d’un président.

Il s’agit aussi de dispositions déterminant les membres du conseil, leurs qualifications, la durée de leur mandat, les cas d’incompatibilité et les cas de fin de leurs mandats, ainsi que celles fixant les attributions du conseil, ses règles de fonctionnement et les conditions de validité de ses délibérations, en plus de dispositions définissant l’organisation administrative et financière de l’Autorité et ses ressources humaines.

Conseil de gouvernement: examen de l’accord de transport aérien entre le Maroc et l’Arabie Saoudite

Le Conseil de gouvernement, réuni mercredi, a examiné l’accord dans le domaine du transport aérien, signé le 28 septembre dernier à Montréal (Canada), entre les Royaumes du Maroc et d’Arabie Saoudite, ainsi que le projet de loi 55.22 portant approbation dudit accord, présentés par le ministre des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, Nasser Bourita.

Lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil de gouvernement, le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, a indiqué que cet accord vise à renforcer le transport aérien international basé sur la concurrence loyale entre les établissements du secteur.

Il permettra aux compagnies aériennes d’offrir plusieurs choix de services au profit de l’ensemble des voyageurs et employés du secteur d’expédition, à des prix compétitifs et non-discriminatoires, a précisé le ministre, ajoutant que l’accord encouragera les compagnies aériennes en question à appliquer des prix compétitifs.

En vertu de cet accord, a-t-il dit, les deux parties veilleront à garantir les meilleurs niveaux de sûreté et de sécurité dans le domaine du transport aérien, notant que l’accord comporte plusieurs dispositions fixant le cadre de travail fructueux entre les deux pays dans le domaine du transport aérien.

Ces dispositions portent particulièrement sur la détermination des taxes douanières et d’aéroport, des exonérations douanières et de l’ensemble des facilités entre les deux parties.

Elles concernent également l’échange d’informations et de statistiques, l’équivalence des diplômes et des permis délivrés ou approuvés par les deux parties, et la concertation au service de la sécurité aérienne et de l’aviation, a conclu le ministre.

Le Conseil de gouvernement adopte un projet de décret fixant les conditions et modalités de nomination des représentants de l’Etat dans les organes consultatifs des EEP

Le Conseil de gouvernement, réuni mercredi sous la présidence du chef de gouvernement, Aziz Akhannouch, a adopté le projet de décret n° 2.22.581 relatif aux conditions et modalités de nomination des représentants de l’Etat dans les organes consultatifs des établissements et entreprises publics (EEP) dans sa nouvelle version.

Présenté par le Secrétaire général du gouvernement, Mohamed Hajoui, au nom de la ministre de l’Economie et des Finances, Nadia Fettah, ce projet de décret intervient en application des dispositions de la loi-cadre n° 50.21 relative à la réforme des EEP, notamment son article 22, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil.
Et d’ajouter que ce texte vise à définir les conditions et modalités de nomination des représentants de l’Etat dans les organes consultatifs des EEP.

Le ministre a, en outre, souligné que ce projet de décret comprend des dispositions qui définissent les conditions de nomination liées, notamment, aux critères de compétence et d’expérience professionnelle requis dans les domaines liés aux missions et activités de l’EEP, et définit les modalités de nomination et de renouvellement de nomination des représentants de l’Etat selon une procédure particulière fixée par le règlement intérieur de l’organe consultatif de l’EEP, ainsi que l’autorité gouvernementale compétente pour approuver la nomination définitive des représentants de l’Etat.

Le Conseil de gouvernement adopte un projet de loi relatif à la création des groupements sanitaires territoriaux

Le Conseil de gouvernement, réuni mercredi à Rabat sous la présidence du chef de gouvernement Aziz Akhannouch, a adopté le projet de loi 08.22 relatif à la création des groupements sanitaires territoriaux.

Ce projet de loi, qui a été examiné lors du conseil de gouvernement du 1er décembre, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article 32 de la loi-cadre n°06.22 relative au système national de santé, a indiqué le ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé des Relations avec le parlement, Porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point presse à l’issue du Conseil.

L’objectif de ce projet est de faire face aux contraintes et obstacles qui entachent l’offre des soins au niveau territorial et de réformer le système national de santé dans son volet lié à la gouvernance, en se basant sur les choix stratégiques proposés dans le rapport général sur le modèle de développement, notamment la proposition relative au regroupement du centre hospitalier universitaire (CHU) et de l’ensemble des unités hospitalières régionales en un seul établissement public autonome chargé des soins hospitaliers, de la formation et de la recherche scientifique, et ce afin de réguler au mieux l’offre publique en termes de soins au niveau régional.

Ce projet comprend également des dispositions prévoyant la création d’un groupement territorial de santé dans chaque région, en se référant à un texte réglementaire pour déterminer le siège de chaque groupement et les institutions de santé qui le composent, et aussi pour définir les fonctions de chaque groupement sanitaire territorial au sein de son territoire, en répartissant les missions à chaque groupement selon six domaines fondamentaux à savoir : l’offre de soins, la santé publique, les soins, la formation, celui de la recherche et de l’innovation, ainsi que le domaine administratif, tout en déterminant les organes d’administration et de gestion représentés par le conseil d’administration et le directeur général du groupement et leurs attributions, en plus des dispositions qui déterminent la gestion financière des groupements de santé et leurs ressources humaines.

Le Conseil de gouvernement adopte le projet de loi relatif à la création de l’Agence marocaine du Sang et de ses dérivés

Le Conseil de gouvernement, réuni mercredi à Rabat, sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a adopté le projet de loi N° 11.22 relatif à la création de l’Agence marocaine du sang et de ses dérivés, qui intervient en application des dispositions de l’article 32 de la loi-cadre N° 06.22 relative au système national de la santé.

Ce projet de loi vise à surmonter les problèmes et les contraintes auxquels sont confrontés le Centre national de transfusion sanguine et d’hématologie (CNTSH) et l’ensemble des Centres régionaux de transfusion sanguine, et qui impactent négativement la gestion de ce secteur vital, de même qu’il vise à accompagner les évolutions qui s’opèrent à l’échelle nationale et internationale, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Il a fait savoir que ce texte de loi, ayant fait l’objet de délibérations en Conseil de gouvernement du 1er décembre, porte sur la création de l’Agence marocaine du sang et de ses dérivés, en tant qu’établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, qui se substituera au CNTSH et à l’ensemble des Centres régionaux de transfusion sanguine.

Le projet de loi comprend des dispositions fixant les missions, attributions et rôles dévolus à l’Agence en tant qu’institution chargée de l’exécution des orientations stratégiques de la politique de l’Etat visant le développement d’un stock de sang à même de subvenir aux besoins nationaux et à garantir la disponibilité, la sûreté et la qualité de tous les produits dérivés de sang, quelles que soient les circonstances, a-t-il ajouté.

Et de souligner que ce texte prévoit également des dispositions définissant les organes d’administration et de gestion, à savoir le Conseil d’administration et le directeur de l’Agence, tout en déterminant les compétences de chacun d’eux, les règles de fonctionnement du Conseil d’administration et les critères de validité de ses délibérations, ainsi que l’organisation administrative et financière de l’Agence et ses ressources humaines.

Le Conseil de gouvernement adopte le projet de loi relatif à la création de l’Agence marocaine des médicaments et des produits de santé

Le Conseil de gouvernement, réuni mercredi à Rabat sous la présidence du chef de gouvernement Aziz Akhannouch, a adopté le projet de loi 10.22 relatif à la création de l’Agence marocaine des médicaments et des produits de santé.

Examiné lors du Conseil de gouvernement du 1er décembre, ce projet de loi intervient en concrétisation des dispositions de l’article 32 de la loi-cadre N° 06.22 relative au système national de la santé, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil.

Ledit projet de loi vise à permettre à la structure administrative supervisant ce secteur de s’acquitter de ses missions avec professionnalisme, à accompagner les évolutions survenues au niveau national et international et à matérialiser les piliers de réforme du système national de la santé, notamment celui portant sur la gouvernance.

Ce texte de loi comporte des dispositions définissant les missions, les prérogatives et les rôles confiés à l’Agence, en particulier ce qui concerne l’exécution des orientations stratégiques de la politique de l’Etat visant à assurer la souveraineté médicamenteuse et à garantir la disponibilité, la sûreté et la qualité des médicaments et produits de santé.

Cette législation définit également les organes d’administration et de gestion de l’Agence, à savoir le Conseil d’administration et le directeur de l’Agence, tout en fixant les compétences de chacun d’eux, les règles de fonctionnement du Conseil d’administration et les conditions de validité de ses délibérations, ainsi que l’organisation administrative et financière de l’Agence et ses ressources humaines.

Le Conseil de gouvernement adopte le projet de loi relatif aux garanties essentielles accordées aux ressources humaines des métiers de la santé

Le Conseil de gouvernement, réuni mercredi, sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a adopté le projet de loi n°09.22 relatif aux garanties essentielles accordées aux ressources humaines des métiers de la santé.

Ce projet de loi qui a fait l’objet de délibérations, lors du Conseil de gouvernement tenu le 01 décembre 2022, s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 23 de la loi-cadre n° 06.22 relative au système national de la santé, , a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Ce texte est en phase avec les spécificités du secteur public de santé ainsi que les défis qu’il se doit de relever, et intervient dans le cadre de la mise en œuvre des piliers de la réforme du système de santé, particulièrement le pilier relatif à la valorisation des ressources humaines.

Il identifie les ressources humaines concernées par ses dispositions, à savoir celles exerçant dans les groupements territoriaux de santé créés en vertu de la loi N° 08.22, tout en prévoyant le renforcement des garanties de protection juridique des fonctionnaires et en considérant toute menace et toute agression à leur encontre comme une atteinte directe au service de santé.

Le texte consacre l’obligation de la mise en place de sessions et de programmes de formation continue tout au long du parcours professionnel, ainsi que l’obligation d’y prendre part, outre la mise en place d’un système permettant à certaines catégories des professionnels de la santé, dans le cadre du partenariat public-privé, d’effectuer certaines tâches pour le compte du secteur privé, en prévoyant un système de rémunération efficient et motivant pour les professionnels de la santé.

Le Conseil de gouvernement approuve des propositions de nomination à de hautes fonctions

Le Conseil de gouvernement, réuni mercredi à Rabat sous la présidence du Chef du gouvernement Aziz Akhannouch, a approuvé des propositions de nomination à de hautes fonctions, conformément à l’article 92 de la Constitution.

Lors d’un point de presse à l’issue du Conseil du gouvernement, le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, a précisé que plusieurs nominations ont eu lieu au niveau du ministère de l’Industrie et du commerce, à savoir Taha Ghazi, nommé directeur des industries de textile et du cuir, Ahlam El Gziri, directrice des affaires juridiques et du contentieux, Rachid El Bouazzaoui, directeur de la formation dans les métiers de l’industrie, du commerce et de l’économie numérique et dans le domaine de l’entrepreneuriat et Youssef Fadil, directeur des industries agro-alimentaires.

Et d’ajouter que le Conseil de gouvernement a également approuvé la nomination, au niveau du ministère de l’Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et forêts – département de la Pêche maritime-, de Mohamed Ahmamou en tant que directeur de l’Institut Supérieur des Pêches Maritimes d’Agadir (ISPM).

MAP: 21/12/2022