Mardi 20 Avril 2021
Conseil de gouvernement du mardi 20 avril 2021

Deux projets de décret relatifs à l’AMO à la création d’un Régime de retraite pour les professionnels, les indépendants et les non salariées exerçant une activité libérale

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi par visioconférence sous la présidence du chef du gouvernement, Saad Dine El Otmani, a adopté deux projets de décrets portant application de la loi n° 98.15 relative au Régime d’assurance maladie obligatoire de base et la loi n°99.15 relative à la mise en place d’un Régime de retraite pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale.

Le premier projet de décret (n°2.21.290), consacré aux mécanismes d’application des deux lois précitées pour la catégorie des médecins, définit le ministère de la Santé comme organisme de liaison chargé de communiquer à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) les informations nécessaires à l’enregistrement des médecins et de déterminer le revenu forfaitaire de cette catégorie, a indiqué le ministre de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, porte-parole du gouvernement, Saaid Amzazi, dans un communiqué lu lors d’un point de presse tenu au terme du Conseil.

Le deuxième projet de décret (n°2.20.803), consacré à l’application des deux lois précitées pour la catégorie des architectes, désigne l’Ordre des architectes en tant qu’organisme de liaison avec la CNSS pour l’échange des informations nécessaires, ainsi que pour se mettre d’accord sur le revenu forfaitaire de cette catégorie, a ajouté M. Amzazi.

projet de décret relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’ANR

Le Conseil de gouvernement a examiné et approuvé le projet de décret N°2.20.792 portant application de la loi N°72.18 relative au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres (ANR). Présenté par le ministre de l’Intérieur, ce projet de décret fixe le cadre institutionnel de l’ANR afin qu’elle puisse atteindre les objectifs qui lui ont été assignés à travers la contribution au chantier de réforme et de renouvellement du système d’appui social au Maroc, en application des Hautes orientations royales contenues dans le Discours royal à l’occasion du 19ème anniversaire de l’accession du Souverain au Trône de Ses glorieux ancêtres, le 29 juillet 2018, a indiqué M. Amzazi.

Le texte adopté confie au chef du gouvernement la présidence du Conseil d’administration de l’ANR et à l’autorité gouvernementale en charge de l’Intérieur la prérogative d’exercer la tutelle de l’État sur l’Agence, a précisé M. Amzazi, faisant savoir que le Conseil d’administration de l’ANR est composé des autorités gouvernementales ou de leurs représentants chargées de l’Intérieur, de l’Économie et des Finances, de l’Agriculture, de l’Éducation nationale, de la Solidarité, du Développement social, de l’Égalité et de la Famille, de l’Administration de la défense nationale et du Haut Commissariat au Plan. Et d’ajouter que le décret prévoit également la création d’un comité technique auprès du Conseil d’administration, composé des représentants de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS), de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), de l’Agence de développement du digital (ADD) et de l’Agence nationale de régulation des télécommunications (ANRT), a-t-il ajouté. Dans l’attente de la création de l’ANR, l’autorité gouvernementale en charge de l’Intérieur exercera, provisoirement, certaines fonctions confiées à l’Agence, a conclu M. Amzazi.

(MAP-20/04/2021)