La Cour européenne de justice (grande chambre) vient de statuer en faveur de l’accord UE-Maroc ce 21 décembre 2016 suite au pourvoi introduit par le Conseil de l’Union européenne contre l’arrêt rendu par le tribunal européen le 10 décembre 2015 annulant la décision du Conseil du 8 mars 2012 sur la conclusion de l’accord portant sur la libéralisation réciproque des produits agricoles et de pêche suite à un recours introduit par le Front Polisario.

Non seulement la Cour prononce l’annulation dudit arrêt mais déclare irrecevable le recours introduit par le Front Polisario. La Cour condamne par ailleurs le Front à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. La Cour accède donc totalement à la requête du Conseil. Elle met ainsi fin à un épisode de manipulations et d’instrumentalisations du monde judiciaire européen à des fins politiques par le Polisario.

Contrairement aux élucubrations d’esprit du Polisario et aux interprétations abusives qu’il fait de cet arrêt, la CEJ n’a pas vocation à traiter des questions qui relèvent de la compétence des instances onusiennes. La CEJ ne lui reconnait aucune légitimité, de quelque nature qu’elle soit !

L’accord UE-Maroc reste donc d’application et continue à produire ses effets. Il y va de l’intérêt mutuel de l’ensemble des Etats membres de l’UE qui ont soutenu la démarche du Conseil et du Maroc.

Je me réjouis notamment du soutien de la Belgique, de la France, de l’Espagne, de l’Allemagne et du Portugal à la requête du Conseil de l’UE devant la CEJ.

Latifa Aït-Baala

Juriste en droit international

Présidente EUROMED-CDC