Code de la Route
Plus de mise en fourrière du véhicule en cas de stationnement non réglementaire, principale modification
Autres modification apportée au projet de loi modifiant et complétant la loi portant Code de la route, promulguée par le Dahir en date du 26 Safar 1431 (11 février 2010) : le permis de conduire ne sera non plus retiré qu’en cas d’accident corporel conjugué à deux circonstances aggravantes.

L’annulation de la sanction consistant en la mise en fourrière, pendant 24 heures, du véhicule en cas d’infraction liée à un stationnement non réglementaire ou dangereux et ce, en l’absence du chauffeur ou en cas du refus d’obtempérer, avec possibilité de mettre fin à cette contravention en procédant au payement de l’amende prescrite, constitue la principale modification apportée au projet de loi modifiant et complétant la loi portant Code de la route, promulguée par le Dahir en date du 26 Safar 1431 (11 février 2010), adopté par le Conseil de gouvernement réuni jeudi.

Il a été également convenu, en vertu des nouveaux amendements, d’annuler la mise en fourrière, pendant 10 jours, du véhicule en cas d’infraction liée au défaut de visite technique avec possibilité de mettre fin à cette infraction en procédant à une visite technique et en payant l’amende y afférente, de même qu’il a été décidé de lier la confiscation de certains véhicules objet d’un jugement de confiscation au profit de l’Etat à leur retrait définitif de la circulation, selon un document de présentation du ministère délégué chargé du Transport.
Le permis de conduire ne sera non plus retiré qu’en cas d’accident corporel conjugué à deux circonstances aggravantes, en l’occurrence la conduite sous l’influence de l’alcool ou de substances stupéfiants ou la fuite après avoir commis l’accident et ce, jusqu’à ce que la justice rend son verdict dans l’affaire.

Le projet de loi prévoit également l’obligation de subir une contre-visite médicale, ordonnée par le procureur du Roi, à l’encontre de toute personne, victime d’un accident de la circulation, ayant produit un certificat médical attestant d’une incapacité de travail d’une durée supérieure à 21 jours, outre la révision des dispositions relatives aux commissions d’enquête administrative et technique sur les accidents de la circulation mortels afin de faciliter leur mise en œuvre.

Les montants des amendes transactionnelles et forfaitaires ont été également révisés, à travers la création de l’amende réduite en fonction des délais de paiement. Le taux de réduction de ces amendes en cas de paiement immédiat a atteint -43% pour la première classe, -40% pour la deuxième classe et -50% pour la troisième classe.

En cas de paiement dans un délai de 15 jours, le taux de réduction des amendes sera de l’ordre de -28% pour la première classe, – 30% pour la 2è classe et – 33% pour la 3è classe.

En vertu de ces nouveaux amendements, certains délits ont été introduits voire aggravés, à l’instar du refus d’utilisation de l’alcootest ou d’obtempérer aux vérifications consistant en la constatation de la conduite sous l’effet de substances stupéfiants ou de médicaments similaires, de même que certaines contraventions (dépassement de la vitesse de moins de 20 km/H ou utilisation du téléphone lors de la conduite), avec retrait de points du permis de conduire.

En outre, les contraventions relatives à la circulation en sens interdit et le dépassement défectueux font désormais partie de la liste des contraventions nécessitant des circonstances aggravantes, en cas d’accident de la circulation, alors que la récupération du permis de conduire est devenue tributaire, dans certains cas, de l’obligation de suivre un stage de sécurité routière, un nouveau mécanisme visant à contrôler le comportement du conducteur et jauger le niveau de sa compétence.
Les amendements apportés par ce projet de loi concernent plusieurs dispositions, notamment la réduction, de quatre à deux ans, du temps requis pour passer du permis de conduire « B » aux permis de conduire « D » et « C » ainsi que l’annulation de la procédure d’échange du permis de conduire provisoire (période d’essai) par un permis permanent avec maintien d’un seul support couvrant les deux périodes et révision du crédit des points relatifs à la période d’essai.

Ce texte habilite également les médecins à réduire la périodicité de la visite médicale en-dessous de celle fixée par la loi, si l’état psychologique ou de santé du conducteur l’impose.

Il stipule, en outre, l’organisation de la fabrication des plaques d’immatriculation en vue de la réglementation de cette profession.

Le texte édicte également la révision de la procédure de création des centres et réseaux de visite technique, ainsi que des sanctions y afférentes.

Présenté, jeudi en Conseil de gouvernement, par le ministre délégué chargé du transport, Mohamed Najib Boulif, le projet de loi 116-14 modifiant et complétant la loi 52-05 portant Code de la route vise à adapter les dispositions du Code de la route aux carences et dysfonctionnements soulevés par la pratique et qui nécessitent un redressement en vue d’apporter des solutions plus réalistes et plus efficientes aux problématiques liées à la sécurité routière.

L’élaboration de ce projet de loi s’est faite selon une approche participative qui repose sur l’adhésion de l’ensemble des professionnels, intervenants et acteurs du secteur de la sécurité routière.